Accompte versé

Boogeyman316 Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai un petit soucis et j'aimerai savoir ce que j'ai le droit de faire.
Il y a 6 ans j'ai passé une commande avec un accompte et après plusieurs relance de ma part, toujours la même excuse et plus de nouvelle. J'en suis arrivé à oublier cette commande.
Du coup j'ai remis la main dessus et recontacte cette société qui voit mes messages et fait le mort.
J'aimerai savoir si il est possible de récupérer mon accompte?
Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 141
 
Bonjour

Seul l'amiable est possible car cet 'indu' est prescrit par 5 ans selon le L2224 du Code Civil (Prescription de Droit Commun).

A+
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