Sujet Précédent Sujet Suivant

Accompte versé

Boogeyman316 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2021 - 10 nov. 2021 à 11:17
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 10 nov. 2021 à 11:48
Bonjour, j'ai un petit soucis et j'aimerai savoir ce que j'ai le droit de faire.
Il y a 6 ans j'ai passé une commande avec un accompte et après plusieurs relance de ma part, toujours la même excuse et plus de nouvelle. J'en suis arrivé à oublier cette commande.
Du coup j'ai remis la main dessus et recontacte cette société qui voit mes messages et fait le mort.
J'aimerai savoir si il est possible de récupérer mon accompte?
Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 12 094
10 nov. 2021 à 11:48
Bonjour

Seul l'amiable est possible car cet 'indu' est prescrit par 5 ans selon le L2224 du Code Civil (Prescription de Droit Commun).

A+
1

Discussions similaires

peut on récupérer des rappel Caf avec le bailleur
Eccl89 -
AntiCaf -

2 réponses
Récupérer le surplus d'APL versé à mon bailleur ?
Juristedu06 -
Juristedu06 -

9 réponses
Salaire payé en double, retiré sans autorisation
toiminta -
djivi38 -

21 réponses
Versement CAF
Tib -
Deaver -

8 réponses
Rappel APL versé au bailleur
lou49260 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse