actes conservatoires / succession sous reserve d'actif net

Question

Bonjour, 
mon pere est décédé dans un accident impliquant la mort d'un tiers.
Une enquete pour determiner sa responsabilité est ouverte, elle durera plus d'un an (selon la police).
Dans le doute de paiement de dommage et interet noous envisageons une succession sous reserve d'actif net (sa maison est en jeux). Aujourdhui les factures ne sont plus honorés ses comptes étant bloqués. Ils semble possible de poursuivre le reglement des factures d'eau, gaz et electricité pour continuer d'entretenir la maison en attendant le resultat de l'enquete, mais est possible si on entamme la sucession sous reserve d'actif net ou devont nous laisser la maison a l'abandon ?

condorcet · Answer

Une enquete pour determiner sa responsabilité est ouverte, elle durera plus d'un an (selon la police).
Dans le doute de paiement de dommage et interet 
L'assurance du véhicule couvre tous les dommages au tiers
Consultez la société d'assurance garantissant la responsabilité civile du conducteur et propriétaire du véhicule

mais est possible si on entamme la sucession sous reserve d'actif net ou devont nous laisser la maison a l'abandon ?
Dans le doute, il  est possible d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.
(copier-coller)
Qu'est-ce que l'acceptation sous réserve d'inventaire ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/743-accepter-un-heritage-sous-reserve-d-inventaire-ou-pure-et-simple/

Consultez votre notaire sur la  pertinence de cette option,  d'ailleurs onéreuse.

condorcet · Answer

Le temps passe et nos options s'amenuisent.
Surpris des attitudes des 2 notaires !
A mon avis rien ne presse.
Attendez déjà la réponse de l'assureur.
Une assurance prise "au minima" couvre tous les dommages causés aux tiers.
Vous prendrez position envers la  succession lorsque vous serez assuré et, surtout, rassuré.
Sauf mise en demeure des créanciers, vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter une succession de suite.
Vous conservez 10  ans  vos droits avant d'en être déchu.

onestmal · Answer

merci pour votre aide, en effet rien ne semble presser les notaires, le principal soucis est que la maison se dégrade vite et risque fort d'etre squattée (elle a une certaine valeur financière mais est située dans un quartier mal fréquenté),  c'est difficile à supporter alors que j'ai moi meme de gros problemes de logement suite à son décès (studio dans hlm infernal pris en urgence à 600km de toute ma famille). de plus, mon pere avais laissé assez d'actif pour couvrir les droits de succession donc nous sommes censés pourvoir la garder. Cette maison, nous y avons grandi avec mon frere et on ne peut meme pas en profiter d'aucunes façons ... elle devient un boulet, je ne peux ni y habiter ni même y venir, de peur de risquer une acceptation tacite de "succession pure et simple" qui nous exposerait dans plusieurs années, à des dettes insurmontables si mon père était jugé responsable.

condorcet · Answer

qu'est ce que je ne dois pas faire pour éviter d'entrer en acceptation tacite de succession et qui le décide ?
Accomplir des actions que seul un  héritier est en droit de faire.
L'article 784 du code civil,  ci-dessous reproduit en copier-coller, détermine  les actions autorisées  sans entraîner une  reconnaissance tacite  d'une succession.
A lire :
784 du code civil
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Sont réputés purement conservatoires :

1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;

3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;

4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.w.ebene-avocats.fr/actes-valant-acceptation-tacite-succession/

Actes conservatoires / succession sous reserve d'actif net

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