Bail de location frauduleux
Erwanledrlkt
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djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 10 nov. 2021 à 09:29
djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 10 nov. 2021 à 09:29
A voir également:
- Bail de location frauduleux
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feloxe
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10 nov. 2021 à 09:05
10 nov. 2021 à 09:05
Bonjour,
Vous refaites un état des lieux sur papier avec tout ce qui ne va pas et vous leur envoyez en lettre recommandé, bien sur vous en gardez une copie.
Le fait d'apposer votre signature est un faux, vous pouvez porter plainte
Vous refaites un état des lieux sur papier avec tout ce qui ne va pas et vous leur envoyez en lettre recommandé, bien sur vous en gardez une copie.
Le fait d'apposer votre signature est un faux, vous pouvez porter plainte
djivi38
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Modifié le 10 nov. 2021 à 09:32
Modifié le 10 nov. 2021 à 09:32
bonjour,
vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter un EDL Entrant par ce qui vous aurait échappé lors de son établissement, et de 1 mois à partir de la mise en chauffe en ce qui concerne les éléments du chauffage (ce qui ne sera pas le cas pour un EDL Sortant, qui lui, s'il est signé par les parties prenantes, est définitif).
Courrier R + AR dont vous gardez copie et les 2 récépissés et qui devra être annexé à l'EDLE pour qu'il soit tenu compte de vos remarques lorsque votre bailleur/agence comparera les EDL pour la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-G), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter un EDL Entrant par ce qui vous aurait échappé lors de son établissement, et de 1 mois à partir de la mise en chauffe en ce qui concerne les éléments du chauffage (ce qui ne sera pas le cas pour un EDL Sortant, qui lui, s'il est signé par les parties prenantes, est définitif).
Courrier R + AR dont vous gardez copie et les 2 récépissés et qui devra être annexé à l'EDLE pour qu'il soit tenu compte de vos remarques lorsque votre bailleur/agence comparera les EDL pour la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-G), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.