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1 réponse
Bonjour
Par filiation maternelle, il s'agit d'un certificat de nationalité française et non pas une demande de nationalité française (naturalisation d'un étranger).
copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation récente.
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2018-12/LISTECNF-MONDE.pdf
tout document rédigé en langue étrangère doit être produit accompagné de sa
traduction en français par un traducteur assermenté.
Votre copie intégrale d' acte de naissance algérien doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'Ordonnance n° 70/20 du 19 février 1970 portant code de l’état civil,
à défaut vous devez en demander la rectification tel que le prévoit cette ordonnance.
TITRE II : REGLES COMMUNES AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL
CHAPITRE I : ETABLISSEMENT DES ACTES
Art. 30. - Les actes d'état civil énoncent l'année, le jour et l'heure
où ils sont reçus, les prénoms, noms, profession et domicile de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieu de naissance des père et mère dans les actes de naissance, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu'ils sont connus : dans le cas contraire,l'âge desdites personnes est désigné par leur nombre d'années comme l'est, dans tous les cas l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur est seul indiquée. Peuvent aussi être indiqués, les sur nom sou sobriquets, si une confusion est à craindre entre plusieurs homonymes ;ils doivent alors être précédés de l'adjectif << dit>>.
TITRE III : REGLES PARTICULIERS AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL
CHAPITRE I : LES ACTES DE NAISSANCE
Art. 63. - L'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de
naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et, s'il y a lieu , ceux du déclarant, sous réserve des dispositions de l'article 64 in fine.
https://www.interieur.gov.dz/index.php/fr/le-ministere/le-minist%C3%A8re/textes-legislatifs-et-reglementaires/55-l-etat-civil/429-ordonnance-n%C2%B0-70-20-du-19-f%C3%A9vrier-1970-portant-code-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-civil.html
Cdt
Par filiation maternelle, il s'agit d'un certificat de nationalité française et non pas une demande de nationalité française (naturalisation d'un étranger).
copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation récente.
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2018-12/LISTECNF-MONDE.pdf
tout document rédigé en langue étrangère doit être produit accompagné de sa
traduction en français par un traducteur assermenté.
Votre copie intégrale d' acte de naissance algérien doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'Ordonnance n° 70/20 du 19 février 1970 portant code de l’état civil,
à défaut vous devez en demander la rectification tel que le prévoit cette ordonnance.
TITRE II : REGLES COMMUNES AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL
CHAPITRE I : ETABLISSEMENT DES ACTES
Art. 30. - Les actes d'état civil énoncent l'année, le jour et l'heure
où ils sont reçus, les prénoms, noms, profession et domicile de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieu de naissance des père et mère dans les actes de naissance, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu'ils sont connus : dans le cas contraire,l'âge desdites personnes est désigné par leur nombre d'années comme l'est, dans tous les cas l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur est seul indiquée. Peuvent aussi être indiqués, les sur nom sou sobriquets, si une confusion est à craindre entre plusieurs homonymes ;ils doivent alors être précédés de l'adjectif << dit>>.
TITRE III : REGLES PARTICULIERS AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL
CHAPITRE I : LES ACTES DE NAISSANCE
Art. 63. - L'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de
naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et, s'il y a lieu , ceux du déclarant, sous réserve des dispositions de l'article 64 in fine.
https://www.interieur.gov.dz/index.php/fr/le-ministere/le-minist%C3%A8re/textes-legislatifs-et-reglementaires/55-l-etat-civil/429-ordonnance-n%C2%B0-70-20-du-19-f%C3%A9vrier-1970-portant-code-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-civil.html
Cdt
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