Donation-partage avec réserve d'usufruit
Mattie
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6 nov. 2021 à 15:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2021 à 15:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2021 à 15:42
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condorcet
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21 juin 2023
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6 nov. 2021 à 15:42
6 nov. 2021 à 15:42
Je me demande si ça vaut le coup de faire cette donation car nous ne savons pas si les biens prendront ou perdront de la valeur d'ici son décès (1 à Paris, 1 en Normandie).
Personne ne peut savoir l'évolution des prix dans un futur inconnu que serait le décès du donateur potentiel.
Quelle est la différence entre le faire avant ou après ces 71 ans?
La valeur de l'usufruit baissant de 10 %, mathématiquement la valeur de la nue-propriété augmente de 10%.
Pour l'instant l'autre enfant n'est pas prêt pour cette donation. Est-ce possible de la faire qu'avec 1 enfant?
Ce serait une donation simple au profit du donataire recueillant seul la totalité du patrimoine d'une valeur multipliée par 2 à charge par lui de supporter seul le poids de frais de toute nature liés à cette opération.
Mon père aurait aimé profiter de cette donation pour nous léguer 100 000€ chacun.
On ne "lègue" pas une donation.
Une donation est "consentie".
Pouvez-vous me donner les détails du calcul de l'impôt à payer au moment de la donation-partage?
Votre notaire vous le dira.
Il y aura-t-il d'autres taxes/impôts à payer au moment de la succession?
Non.
Si le donateur décède + de 15 ans plus tard, la donation ne sera pas rapportée fiscalement à sa succession, mais elle le sera civilement afin de ne pas léser l'autre enfant, réfractaire à la donation dans un premier temps.
Il y a-t-il un autre moyen de faire ce don de 100000€,
S'il s'agit de liquidités, une simple déclaration est à déposer auprès des services de l'administration fiscale, sans intervention d'un notaire.
Pour des biens immobiliers, ce n'est pas possible.
Personne ne peut savoir l'évolution des prix dans un futur inconnu que serait le décès du donateur potentiel.
Quelle est la différence entre le faire avant ou après ces 71 ans?
La valeur de l'usufruit baissant de 10 %, mathématiquement la valeur de la nue-propriété augmente de 10%.
Pour l'instant l'autre enfant n'est pas prêt pour cette donation. Est-ce possible de la faire qu'avec 1 enfant?
Ce serait une donation simple au profit du donataire recueillant seul la totalité du patrimoine d'une valeur multipliée par 2 à charge par lui de supporter seul le poids de frais de toute nature liés à cette opération.
Mon père aurait aimé profiter de cette donation pour nous léguer 100 000€ chacun.
On ne "lègue" pas une donation.
Une donation est "consentie".
Pouvez-vous me donner les détails du calcul de l'impôt à payer au moment de la donation-partage?
Votre notaire vous le dira.
Il y aura-t-il d'autres taxes/impôts à payer au moment de la succession?
Non.
Si le donateur décède + de 15 ans plus tard, la donation ne sera pas rapportée fiscalement à sa succession, mais elle le sera civilement afin de ne pas léser l'autre enfant, réfractaire à la donation dans un premier temps.
Il y a-t-il un autre moyen de faire ce don de 100000€,
S'il s'agit de liquidités, une simple déclaration est à déposer auprès des services de l'administration fiscale, sans intervention d'un notaire.
Pour des biens immobiliers, ce n'est pas possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...