Servitude passage et portail
Yaloo
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un fond dominant avec servitude de passage pour accéder à ma maison (acte notarié).
mon portail donne sur le droit de passage que le voisin du fond servant considère comme sa cour. il n'existe pas de délimitation type barrière entre sa cour et le droit de passage. A t il le droit de me forcer à fermer mon portail d’entrée (entre sa propriété et la mienne) pour que ses chiens puissent profiter de sa cour et droit de passage ?
vous remerciant
Je suis propriétaire d'un fond dominant avec servitude de passage pour accéder à ma maison (acte notarié).
mon portail donne sur le droit de passage que le voisin du fond servant considère comme sa cour. il n'existe pas de délimitation type barrière entre sa cour et le droit de passage. A t il le droit de me forcer à fermer mon portail d’entrée (entre sa propriété et la mienne) pour que ses chiens puissent profiter de sa cour et droit de passage ?
vous remerciant
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