Servitude passage et portail
Yaloo
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5 nov. 2021 à 11:02
bern29 Messages postés 5087 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 5 nov. 2021 à 12:01
bern29 Messages postés 5087 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 5 nov. 2021 à 12:01
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un fond dominant avec servitude de passage pour accéder à ma maison (acte notarié).
mon portail donne sur le droit de passage que le voisin du fond servant considère comme sa cour. il n'existe pas de délimitation type barrière entre sa cour et le droit de passage. A t il le droit de me forcer à fermer mon portail d’entrée (entre sa propriété et la mienne) pour que ses chiens puissent profiter de sa cour et droit de passage ?
vous remerciant
Je suis propriétaire d'un fond dominant avec servitude de passage pour accéder à ma maison (acte notarié).
mon portail donne sur le droit de passage que le voisin du fond servant considère comme sa cour. il n'existe pas de délimitation type barrière entre sa cour et le droit de passage. A t il le droit de me forcer à fermer mon portail d’entrée (entre sa propriété et la mienne) pour que ses chiens puissent profiter de sa cour et droit de passage ?
vous remerciant
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bern29
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5 nov. 2021 à 12:01
5 nov. 2021 à 12:01
Bonjour,
si le portail est sur votre propriété et ne clos que la votre, alors non, le voisin ne peut vous obliger à le fermer.
si le portail est sur votre propriété et ne clos que la votre, alors non, le voisin ne peut vous obliger à le fermer.