Servitude passage et portail
Yaloo
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5 nov. 2021 à 11:02
bern29 Messages postés 5027 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2024 - 5 nov. 2021 à 12:01
bern29 Messages postés 5027 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2024 - 5 nov. 2021 à 12:01
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bern29
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5 nov. 2021 à 12:01
5 nov. 2021 à 12:01
Bonjour,
si le portail est sur votre propriété et ne clos que la votre, alors non, le voisin ne peut vous obliger à le fermer.
si le portail est sur votre propriété et ne clos que la votre, alors non, le voisin ne peut vous obliger à le fermer.