Solde subventions ANAH

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d’un appartement dans les Yvelines.

Dans le cadre de la rénovation énergétique de mon appartement des aides mon été accordées par l’Anah de Versailles avec une avance versé.

Suite à la fin des travaux en Juillet 2021 l’opérateur Citemetrie Versailles a bloqué mes subventions sous prétexte que j’ai mis en vente mon appartement.

En effet je confirme avoir mis celui ci en vente mais a ce jour aucune mutation n’a eu lieu.

Pouvez-vous me dire si juridiquement sur des rumeurs de vente l’opérateur a le droit de bloquer le versement de mon solde sachant qu’il existe Article 21 D du règlement de l’Anah des conditions pour vendre le bien avant les 6 années après la fin des TRAVAUX.

Cordialement 

David

127 · Answer

Bonjour,

Vous appelez l'ANAH, en expliquant clairement la situation.
Afin, de résoudre ensemble le problème vous préoccupant.

Josh Randall · Answer

Bonjour

sachant qu’il existe Article 21 D du règlement de l’Anah des conditions pour vendre le bien avant les 6 années 
L'article que vous évoquez dit:
"d) Concernant les bénéficiaires et propriétaires occupants mentionnés au I (2° et 3°) de l'article R. 321-12 du CCH :

- en cas de vente du logement subventionné, le reversement peut être prononcé sauf si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements réglementaires d'occupation fixés à l'article R. 321-20 du CCH et répondent aux conditions de ressources définies à l'article R. 321-12 ;
- en cas de décès du bénéficiaire de la subvention, une décision de reversement ne peut pas être prononcée à l'encontre des héritiers.

En cas de reprise des engagements réglementaires ou conventionnels, les acquéreurs ou les héritiers signent un formulaire spécifique mis à leur disposition par l'agence." 

Cependant, l'article 15-D du règlement dit

"Article 15-D
Propriétaires ou titulaires d'un droit réel d'un logement qu'ils s'engagent à occuper eux-mêmes à titre de résidence principale, ou personnes qui assument la charge des travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires occupants (propriétaires occupants) (R. 321-12 [I, 2° et 3°])

Les logements doivent être occupés dans le délai maximum d'un an qui suit la date de déclaration d'achèvement des travaux.

Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée de six ans.

Le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire peut autoriser, avec maintien de la subvention, que le logement ne soit pas occupé lorsque les bénéficiaires de la subvention invoquent des motifs d'ordre médical, familial ou professionnel. L'autorisation peut être conditionnée à l'obligation de louer le logement à titre de résidence principale avec, le cas échéant, des engagements de location spécifique."

Qu'en est-il des conditions d'occupation indiquées dans le contrat que vous avez signé ?

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029362161/

Solde subventions ANAH

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