Donnation terrain
Wellie
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère a donné un bout de terrain a ma sœur je viens de l'apprendre a sa mort je n'avais pas été avertie
Ma mère a donné un bout de terrain a ma sœur je viens de l'apprendre a sa mort je n'avais pas été avertie
2 réponses
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Du vivant de la donatrice, cette donation ne vous regardait pas. Aujourd'hui, après le décès de votre mère, cette donation va être prise en compte afin de respecter vos droits. Telle est la loi.
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je viens de l'apprendre a sa mort je n'avais pas été avertie
Ni votre mère, ni votre soeur n'avaient à vous informer de cette décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...