Avance sur heritage
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai recu en avance d hoirie un terrain non constructible ou il est stipule que le jour de la sucession il sera rapporte pour une valeur de 500 frs
Or entre temps il est passe constructible et une partie a ete vendue
qu en est il le jour de la succession ?
On me demande de faire evaluer le terrain nu et la maison construite car ma mere est decedee et on est dans l ouverture de la sucession
merci
J ai recu en avance d hoirie un terrain non constructible ou il est stipule que le jour de la sucession il sera rapporte pour une valeur de 500 frs
Or entre temps il est passe constructible et une partie a ete vendue
qu en est il le jour de la succession ?
On me demande de faire evaluer le terrain nu et la maison construite car ma mere est decedee et on est dans l ouverture de la sucession
merci
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2 réponses
qu en est il le jour de la succession ?
(copier-coller)
L’estimation des donations de terrains
Lorsqu’un héritier reçoit un terrain non constructible et que ce terrain devient, au fil du temps, constructible, il faudra rapporter à la succession la valeur d’un terrain constructible. Cette question a été jugée à plusieurs reprises.
La situation inverse posait difficulté : quelle valeur rapporter à la succession si lors de la donation le terrain donné était constructible et qu’il est devenu, depuis, non constructible ?
La Première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2013 (n°12-17.277), vient de répondre à cette question en indiquant que le terrain devait être rapporté à la succession pour sa valeur non constructible. La Cour ajoute même qu’il importe peu que l’héritier ait construit sa maison sur ledit terrain au jour où il en avait la possibilité.
Dans la mesure où la constructibilité est un facteur indépendant de « l’industrie » de l’héritier, l’indivision successorale doit subir la moins-value du terrain.
En conclusion, si vous avez reçu un terrain, y avez construit une maison, et qu’il devient inconstructible, vous ne rapporterez à la succession que la valeur du terrain inconstructible
(copier-coller)
L’estimation des donations de terrains
Lorsqu’un héritier reçoit un terrain non constructible et que ce terrain devient, au fil du temps, constructible, il faudra rapporter à la succession la valeur d’un terrain constructible. Cette question a été jugée à plusieurs reprises.
La situation inverse posait difficulté : quelle valeur rapporter à la succession si lors de la donation le terrain donné était constructible et qu’il est devenu, depuis, non constructible ?
La Première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2013 (n°12-17.277), vient de répondre à cette question en indiquant que le terrain devait être rapporté à la succession pour sa valeur non constructible. La Cour ajoute même qu’il importe peu que l’héritier ait construit sa maison sur ledit terrain au jour où il en avait la possibilité.
Dans la mesure où la constructibilité est un facteur indépendant de « l’industrie » de l’héritier, l’indivision successorale doit subir la moins-value du terrain.
En conclusion, si vous avez reçu un terrain, y avez construit une maison, et qu’il devient inconstructible, vous ne rapporterez à la succession que la valeur du terrain inconstructible
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