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3 réponses
Bonjour
le problème que vous soulevez vient du fait que lorsque ce sont des "amateurs" qui arrivent au pouvoir; les textes votés sont d'une médiocrité croissante et doivent être par la suite modifiés pour devenir applicables. cela a été notamment le cas de la loi ALUR qui concerne notamment les contrats de location , loi inspirée par un ministère dirigé par une incompétente notaire.
ceci étant, que doit le locataire? un entretien annuel de la chaudière.Que comporte cetentretienannuel? ce n'est pas la loi de 1989qui ile précise- et pour cause- mais le code de l'environnement et ses articles r 221-41-6 et R 224-42 , modifié par le décret 2020-912 du 28 Juillet 2020;
Cet entretien est effectué une fois par an et ne nécessite aucun contrat d'abonnement. Ce dernier est un contrat qui couvre , non seulement l'entretien annuel, mais également la gratuité de la main d'oeuvre en cas de pannes. Bien entendu ce type de contrat n'est nullement imposé au locataire qui doit s'en tenir à la visite annuelle , mais est avantageux pour le propriétaire qui n'a que les pièces à payer. Au coût de la MO actuellement c'est un avantage sensible pour ce der,nier.
le problème que vous soulevez vient du fait que lorsque ce sont des "amateurs" qui arrivent au pouvoir; les textes votés sont d'une médiocrité croissante et doivent être par la suite modifiés pour devenir applicables. cela a été notamment le cas de la loi ALUR qui concerne notamment les contrats de location , loi inspirée par un ministère dirigé par une incompétente notaire.
ceci étant, que doit le locataire? un entretien annuel de la chaudière.Que comporte cetentretienannuel? ce n'est pas la loi de 1989qui ile précise- et pour cause- mais le code de l'environnement et ses articles r 221-41-6 et R 224-42 , modifié par le décret 2020-912 du 28 Juillet 2020;
Cet entretien est effectué une fois par an et ne nécessite aucun contrat d'abonnement. Ce dernier est un contrat qui couvre , non seulement l'entretien annuel, mais également la gratuité de la main d'oeuvre en cas de pannes. Bien entendu ce type de contrat n'est nullement imposé au locataire qui doit s'en tenir à la visite annuelle , mais est avantageux pour le propriétaire qui n'a que les pièces à payer. Au coût de la MO actuellement c'est un avantage sensible pour ce der,nier.
Bonjour
Il n'a aucun contrat à souscrire. simplement il devra faire faire la visite d'entretien annuel dans l'année suivant l'installation de la chaudière? Si chaudière a été mise en service par exemple le 1er octobre , la visite devra être effectuée courant septembre 2O22 au plus tard.
Il n'a aucun contrat à souscrire. simplement il devra faire faire la visite d'entretien annuel dans l'année suivant l'installation de la chaudière? Si chaudière a été mise en service par exemple le 1er octobre , la visite devra être effectuée courant septembre 2O22 au plus tard.
djivi38
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luger
Modifié le 3 nov. 2021 à 19:57
Modifié le 3 nov. 2021 à 19:57
bonjour,
la loi prévaut sur les conditions "abusives" d'un contrat de location, lesquelles sont réputées non écrites.
Relire le post 1 qui vous donne la référence du texte de loi que vous demandez.
Comme votre fils a signé son contrat de location, il ne risque rien, d'autant que, comme déjà dit, un locataire n'est pas tenu de prendre un "contrat" d'entretien, mais seulement de faire faire 1 fois/an l'"entretien" de sa chaudière annuelle par un professionnel de son choix.
Ce professionnel lui enverra sous quinzaine une "attestation d'entretien" un fois qu'il l'aura fait, et votre fils la tiendra à disposition de son bailleur/agence pour quand elle la lui réclamera.
Les attestations d'entretien sont à conserver 2 ans minimum après le dernier entretien fait.
Votre fils demandera à se faire expliquer le fonctionnement et à ce que la notice de l'appareil soit laissée dans le logement...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-K), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
la loi prévaut sur les conditions "abusives" d'un contrat de location, lesquelles sont réputées non écrites.
Relire le post 1 qui vous donne la référence du texte de loi que vous demandez.
Comme votre fils a signé son contrat de location, il ne risque rien, d'autant que, comme déjà dit, un locataire n'est pas tenu de prendre un "contrat" d'entretien, mais seulement de faire faire 1 fois/an l'"entretien" de sa chaudière annuelle par un professionnel de son choix.
Ce professionnel lui enverra sous quinzaine une "attestation d'entretien" un fois qu'il l'aura fait, et votre fils la tiendra à disposition de son bailleur/agence pour quand elle la lui réclamera.
Les attestations d'entretien sont à conserver 2 ans minimum après le dernier entretien fait.
Votre fils demandera à se faire expliquer le fonctionnement et à ce que la notice de l'appareil soit laissée dans le logement...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-K), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
bonsoir,
Merci pour votre réponse.Donc pour résumer, mon fils pourra faire 1fois l'an l'entretien de sa chaudière murale, et ceci avant la date anniversaire de son entrée dans le logement ( car la garantie constructeur de la chaudière court actuellement) et si par hasard, son bailleur /agence lui réclame avant la fin date garantie constructeur, il ne pourra la fournir Mais on sait " il devra faire faire la visite d'entretien annuel dans l'année suivant l'installation de la chaudière? Si chaudière a été mise en service par exemple le 1er octobre , la visite devra être effective courant sept 22 "
Merci et bonne soirée
Merci pour votre réponse.Donc pour résumer, mon fils pourra faire 1fois l'an l'entretien de sa chaudière murale, et ceci avant la date anniversaire de son entrée dans le logement ( car la garantie constructeur de la chaudière court actuellement) et si par hasard, son bailleur /agence lui réclame avant la fin date garantie constructeur, il ne pourra la fournir Mais on sait " il devra faire faire la visite d'entretien annuel dans l'année suivant l'installation de la chaudière? Si chaudière a été mise en service par exemple le 1er octobre , la visite devra être effective courant sept 22 "
Merci et bonne soirée
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3 nov. 2021 à 19:05
Merci