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Constructeur en liquidation judiciaire

eloio95 -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, nous avons signé un contrat avec un ccmi et nous avons acheté le terrain il y a 2 semaines. je viens d'apprendre que le constructeur est en liquidation judiciaire. les travaux n'ont pas encore démarré. savez vous quel est le délai pour avoir un retour du liquidateur ? Est ce que le contrat sera annulé ? serons nous remboursé de notre accompte ? nous réfléchissons à revendre le terrain vu toutes les galères. est ce que nous aurons droit de le faire ? merci pour votre aide.

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Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

D'un point de vue pratique, en dehors du contexte de la liquidation judiciaire, et dans la mesure où les travaux n'ont pas démarré, vous pouvez :
► vendre le terrain avec le permis de construire obtenu que vous transfèrerez à l'acquéreur
► renoncer au projet et demander l’abrogation de l'autorisation de construire et vendre le terrain tel quel

Sinon un peu de lecture au sujet des difficultés que vous rencontrez avec le constructeur
https://www.moneyvox.fr/actu/44327/maisons-individuelles-la-clcv-met-en-garde-contre-les-faillites-de-constructeurs


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