taxe Ordures Ménagères garage

Question

Bonjour. je loue un garage à moins d un kilo de mon dômicile et le propriétaire m envoie une facture pour la taxe d ordures ménagères. Dois je la régler. merci à vous,

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Pas sans preuves
Vous lui demandez une photocopie de sa taxe fonciere

djivi38 · Answer

bonjour,

oui, vous devez la rembourser à votre bailleur, qui lui, l'a déjà payée pour vous en même temps que sa TF.
La TEOM est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF
- sans les frais de gestion (au bas de l'avis)
- et pour le temps RÉEL d'occupation [au global : depuis la remise des clés le jour de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés en fin de location].



Je vous invite à lire un de mes topos (particulièrement le lien donné au § V) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.

Taxe Ordures Ménagères garage

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