Preavis motif location habitation
Lapuce83
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le 25 octobre j ai envoyé un préavis pour résilier le bail de location pour 30 novembre inclus .j ai oublié de préciser que mon logement était en zone tendue.Dois je refaire un recommandé avec AR en le précisant du coup ça me change les dates de sorties,ou bien dois je considérer que le fait est acquis puisque j habite en zone tendue?
La propriétaire peut elle exiger que le préavis soit de 3 mois au lieu d 1 mois?
Que dois je faire exactement pour être dans la loi?
Merci
Le 25 octobre j ai envoyé un préavis pour résilier le bail de location pour 30 novembre inclus .j ai oublié de préciser que mon logement était en zone tendue.Dois je refaire un recommandé avec AR en le précisant du coup ça me change les dates de sorties,ou bien dois je considérer que le fait est acquis puisque j habite en zone tendue?
La propriétaire peut elle exiger que le préavis soit de 3 mois au lieu d 1 mois?
Que dois je faire exactement pour être dans la loi?
Merci
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1 réponse
bonjour,
si vous avez une location nue en zone tendue, votre préavis est bien de 1 mois, MAIS il faut que ce motif de zone tendue soit mentionné dans votre courrier de congé.
Ce motif ne sera pas à justifier, comme tous les autres motifs de préavis réduit, puisqu'il est d'ordre public, mais il faut impérativement qu'il soit mentionné dans le courrier de congé.
Si votre bailleur refuse votre courrier sans ce motif, vous devrez "re" donner votre congé conformément à la loi = en mentionnant le motif du préavis réduit à 1 mois pour zone tendue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de ce 2° courrier et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis.
cdt.
si vous avez une location nue en zone tendue, votre préavis est bien de 1 mois, MAIS il faut que ce motif de zone tendue soit mentionné dans votre courrier de congé.
Ce motif ne sera pas à justifier, comme tous les autres motifs de préavis réduit, puisqu'il est d'ordre public, mais il faut impérativement qu'il soit mentionné dans le courrier de congé.
Si votre bailleur refuse votre courrier sans ce motif, vous devrez "re" donner votre congé conformément à la loi = en mentionnant le motif du préavis réduit à 1 mois pour zone tendue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de ce 2° courrier et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis.
cdt.
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