Preavis motif location habitation
Lapuce83
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2 nov. 2021 à 17:59
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 2 nov. 2021 à 18:11
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djivi38
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Modifié le 2 nov. 2021 à 18:18
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bonjour,
si vous avez une location nue en zone tendue, votre préavis est bien de 1 mois, MAIS il faut que ce motif de zone tendue soit mentionné dans votre courrier de congé.
Ce motif ne sera pas à justifier, comme tous les autres motifs de préavis réduit, puisqu'il est d'ordre public, mais il faut impérativement qu'il soit mentionné dans le courrier de congé.
Si votre bailleur refuse votre courrier sans ce motif, vous devrez "re" donner votre congé conformément à la loi = en mentionnant le motif du préavis réduit à 1 mois pour zone tendue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de ce 2° courrier et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis.
cdt.
si vous avez une location nue en zone tendue, votre préavis est bien de 1 mois, MAIS il faut que ce motif de zone tendue soit mentionné dans votre courrier de congé.
Ce motif ne sera pas à justifier, comme tous les autres motifs de préavis réduit, puisqu'il est d'ordre public, mais il faut impérativement qu'il soit mentionné dans le courrier de congé.
Si votre bailleur refuse votre courrier sans ce motif, vous devrez "re" donner votre congé conformément à la loi = en mentionnant le motif du préavis réduit à 1 mois pour zone tendue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de ce 2° courrier et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis.
cdt.