Chauffage au fioul je ne sais pas si elle a ete entretenue avant que je signe
Malou
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djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai signé un bail je n ai pas les diagnostics obligatoires, je ne sais,pas si la chaudière au fioul est en état de marche que faire?
Merci de votre reponse
J ai signé un bail je n ai pas les diagnostics obligatoires, je ne sais,pas si la chaudière au fioul est en état de marche que faire?
Merci de votre reponse
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1 réponse
bonjour,
vous demandez à votre bailleur de vous faire parvenir la copie du dernier entretien fait :
- soit votre bailleur vous fournit une attestation de moins de 12 mois et le prochain entretien sera à faire faire par un pro de votre choix, à qui vous règlerez votre facture,
- soit, dans le cas contraire, c'est à votre bailleur de faire faire cet entretien par un pro de son choix, à qui il règlera sa facture :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Les attestations d'entretien sont envoyées par le pro (sous quinzaine à partir de la date de l'entretien fait) à celui qui l'a mandaté, et elles sont à conserver (au moins) 2 ans après le dernier entretien fait (même en cas de départ du logement).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-K), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
vous demandez à votre bailleur de vous faire parvenir la copie du dernier entretien fait :
- soit votre bailleur vous fournit une attestation de moins de 12 mois et le prochain entretien sera à faire faire par un pro de votre choix, à qui vous règlerez votre facture,
- soit, dans le cas contraire, c'est à votre bailleur de faire faire cet entretien par un pro de son choix, à qui il règlera sa facture :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Les attestations d'entretien sont envoyées par le pro (sous quinzaine à partir de la date de l'entretien fait) à celui qui l'a mandaté, et elles sont à conserver (au moins) 2 ans après le dernier entretien fait (même en cas de départ du logement).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-K), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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