Propriétaire refuse la pose d'un compteur à nom nom

Dcleek Messages postés 2 Statut Membre -  
Dcleek Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je me permets de vous exposer le problème que je rencontre avec ma propriétaire :

Nous avons emménagé dans un appartement au-dessus de la villa de la propriétaire. Lors des différentes visites qui ont précédé notre aménagement, celle-ci nous a toujours assuré qu'une pose d'un compteur à notre nom sera faite et que les démarches étaient en cours.

Nous avons pris possessions de l'appartement au 1er juin, 15 jours après un technicien d'EDF est venu faire une étude pour la pose du compteur et suite à cette étude la propriétaire a refusé la pose car celle-ci allait occasionner des travaux dans son jardin.

Elle nous a alors proposé la pose dans l'appartement d'un compteur divisionnaire, mettant en avant qu'elle ne nous facturerait pas l'abonnement. Nous avons accepté temporairement et avons toujours insisté pour un compteur à notre nom.

En septembre dernier et suite à nos relances (verbale) une deuxième étude d'EDF à été faite. Un nouveau refus de sa part car elle aurait été obligé de faire faire un consuel et elle nous a avoué que son installation électrique n'était pas aux normes et que cela allait engager des frais qu'elle ne voulais pas faire.

Donc à ce jour, nous devons chaque mois relever le compteur divisionnaire et lui payer l'électricité avec un prix de l'impulsion qui varie chaque mois suivant son humeur ainsi que les taxes et la moitié de son abonnement.

Pour avoir lu les différents posts, je sais que la revente d'électricité est illégale, mais j'hésite à porter l'affaire en justice car je ne sais pas à qu'elle point je peux exigé d'avoir un compteur. Un juge peut-il vraiment l'obliger ?

Quelle est la règle pour le paiement de l'électricité via un compteur divisionnaire ? quel prix pour l'impulsion ?

Merci de votre aide :)

2 réponses

djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 064
 
bonjour,

"la revente d'électricité est illégale" 

Oui, c'est illégal en location NUE, mais c'est tolérée, avec sous-compteur, en location MEUBLÉE.

Êtes-vous en location nue ou meublée ?

cdt.
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Dcleek Messages postés 2 Statut Membre
 
En location nue avec un bail
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