Chèque de dépôt de garantie (caution) sans ordre

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 GandalfTheWizard -
Bonjour,

J'ai loué durant trois mois un logement l'année dernière. Je démarre dans la vie indépendante et je suis donc assez naïf et ignorant sur toute la paperasse qui peut exister.

Le propriétaire est, je le sais maintenant, un magouilleur. Tout est louche dans ce qu'il fait et j'ai peur d'une chose à propos du chèque de caution que je lui avais remis.

Comme je le disais, mon ignorance a fait que je n'ai pas vu l'aspect louche quand il m'a demandé, lors de mon entrée dans les lieux, deux chèques à lui remettre SANS ORDRE. L'un pour le premier loyer et l'autre pour la caution.

La caution n'a pas été encaissée, mais je comprends aujourd'hui qu'il est tout à fait capable d'encaisser ce chèque sous un autre nom..

Il m'a loué un logement insalubre, avec un bail non légal, sans état des lieux et sans relevé d'indice de compteur électrique. Aujourd'hui il me demande de régler cette électricité en me donnant un chiffre tout rond, sans qu'il puisse justifier cette facture (le compteur était déjà ouvert, rien n'est à mon nom).

De plus, il me demande le mois de janvier 2021 alors que je n'ai signé un bail que jusqu'au 31 décembre 2020. Je n'ai rien signé au delà.

Il me dit qu'il l'encaissera s'il n'est pas tenu au courant.

MA QUESTION EST : puis-je faire opposition sur ce chèque ? Vu que je n'ai pas mis d'ordre, peut-il être considéré comme un chèque volé ou perdu ? Comme je vous le dis, il est capable de l'encaisser, et moi je pourrais me retrouver comme un c*n car je n'ai pas mis d'ordre.

4 réponses

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bonjour,

"J'ai loué durant trois mois un logement l'année dernière." 

=> Location saisonnière ?
=> Ou c'était votre résidence principale, donc un contrat de location classique que vous avez résilié en donnant votre congé ?
=> de 1 an (en meublé) ?
=> Ou de 3 ans (location nue) ?

"Il m'a loué un logement insalubre"

Pourquoi avoir accepté un logement insalubre ??
=> A quelle date exactement vous a-t-on remis les clés à votre entrée dans les lieux ?

=> A quelle date avez-vous rendu les clés ?
=> Et de quelle façon ? En mains propres ? D'une autre façon ? Laquelle ?
=> Avez-vous fait et signé un EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
=> Si oui :
---> à quelle date ?
---> avez-vous eu votre exemplaire au moment ds signatures ?

Vous ne pouvez pas faire opposition à ce chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de "caution") : vous l'avez remis volontairement, vous ne l'avez pas perdu et il n'a pas été volé. Peu importe que la personne à qui vous l'avez donné l'encaisse ou pas.
Il reste valable 1 an et 8 jours.

Merci de répondre à toutes les questions : j'en ai besoin pour vous aider :-)

Cdt.
Merci pour votre réponse.

C'était ma résidence principale mais il m'a fait un bail de 3 mois... Après avoir contacté l'ADIL de ma région, on m'a dit qu'il n'avait pas le droit de faire ça, mais je n'en savais rien. Je peux prouver que c'était ma résidence principale car j'ai demandé et reçu de l'APL. J'ai eu les clés le 7 octobre.

Pour l'insalubrité, je n'ai pas vu les traces de suite, ça s'est fait extrêmement rapidement car sinon j'étais à la rue. Aucun état des lieux, aucun relevé d'indice. J'ai remarqué les infiltrations sur les plafonds et les murs peu de temps après, avec des tâches noires partout.

J'ai renvoyé les clés par courrier recommandé au mois de janvier qu'il n'est pas allé chercher. Je l'ai donc renvoyé directement à son adresse personnelle (son adresse sur le bail étant sa boîte aux lettres sur le lieu où je résidait). Ça devrait arriver dans quelques jours.
Pour vous dire qu'il est louche, il m'a dit de ne pas envoyer en courrier recommandé et plutôt en lettre simple, alors que pour rendre des clés il faut un courrier recommandé.
De plus, il me demandait les loyers toujours en espèces et en mains propres... Naïveté quand tu nous tiens... J'ai quand même eu toutes les quittances d'octobre à décembre signé de sa main.

Nous n'avons fait aucun état des lieux à l'entrée ni à la sortie, je suis reparti après le 31 décembre puisque mon bail était terminé. Vu que je suis resté quelques jours sur les lieux, il veut que je revienne le voir pour signer un un bail du mois de janvier alors qu'on est en février (HAHAHA...). Déjà qu'il n'avait pas le droit de me faire un bail de trois mois en résidence principale, il veut que je revienne signer un bail du mois dernier pour lui donner un loyer en espèces et en mains propres, il croit que je suis assez con pour ça.

En fait, ma peur est qu'il encaisse ce chèque même si je sais qu'il n'a pas le droit, car ça me mettrait dans le pétrin, et le temps que je sois remboursé... Et vu qu'il n'y avait pas d'ordre, peut-il s'en tirer ?
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Magouilleur contre jeune pas au courant des lois immobilières et en difficultés... c'est sûr que c'était facile pour lui de profiter de vous !

Pas d'EDLE = logement remis en" Bon état".
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que ce qu'il a été remis => Pas de retenue possible sur le DG => restitution de l'intégralité du DG dans le mois qui suit le rendu des clés. Quand les clés sont rendues par R+AR, c'est la date d'envoi qui compte (et pas celle de réception).

Effectivement, comme c'était votre résidence principale, il n'avait pas le droit de faire un contrat de 3 mois ---> il aurait dû faire :
- soit un contrat de 1 an si location meublée, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties prenantes donne son congé à l'autre, OU de 9 mois (non renouvelable) si vous êtes étudiant, OU de 10 mois pour un "bail mobilité" (loi Élan),
- soit un contrat de 3 ans si location nue, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties prenantes donne son congé à l'autre.

Je suppose (peut-être à tort) que vous n'avez pas donné votre congé (puisque vous pensiez que vous aviez loué seulement pour 3 mois, du 07 oct. au 07 janv.)... donc, si c'est le cas, et puisque vous avez rendu les clés, il est inutile (et ce ça ne serait pas votre intérêt) de "batailler" pour faire requalifier ce bail de 3 mois en contrat de location (meublée ou nue), malgré le fait qu'il vous ait donné des quittances jusqu'à déc. ....

"ma peur est qu'il encaisse ce chèque même si je sais qu'il n'a pas le droit"

Erreur ! Tout chèque remis peut être encaissé de suite, soit par la personne dont le nom est mentionné dessus, soit par n'importe qui dans le cas contraire (votre cas) !!!!

J'espère que vous récupèrerez votre DG... mais m'est avis que vous ne devriez pas trop y compter dessus ! ET, bien évidemment, vous n'y retournerez pas pour signer autre chose !

Cependant, je vous conseillerais d'envoyer (dans 1 mois à partir de votre envoi des clés) à ce bailleur (qui a profité de votre ignorance et qui se fout royalement de la loi : logement insalubre à l'entrée dans les lieux, bail de 3 mois pour une résidence principale, paiements en espèces obligatoires, ... etc.) un courrier RAR (dont vous garderez copie et les 2 récépissés) pour lui réclamer la restitution, à réception, du montant de votre DG, soit la somme de.... €. (précisez le montant), sous peine de prendre contact avec la commission départementale de conciliation, voire sous peine de l'assigner devant le tribunal s'il refusait (voire de le dénoncer au fisc du fait de son exigence des paiements en espèces ... ce qui laisse supposer... hélas QUE supposer ! qu'il ne déclare pas ses revenus fonciers...)... Cela dit, déjà les mots de "commission départementale de conciliation" (voir mon topo) et de "tribunal" devrait lui faire peur vu qu'il se sait en infraction !!


Et pour ne plus vous faire avoir par cette sorte de bailleur, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
Merci infiniment pour cette réponse aussi complète.

Le courrier recommandé avec les clés à l'intérieur comporte également une demande de restitution du dépôt de garantie, sauf qu'il n'est pas allé la chercher en 1 mois. Je l'ai donc renvoyé cette semaine à son adresse personnelle, mais comment va t-il réagir ?

Je touche seulement l'AAH et j'ai des problèmes financiers, s'il encaisse le chèque, ça sera vraiment difficile pour rester poli...

Dans la lettre de demande de restitution du DG, j'ai précisé que j'avais payé tous mes loyers et qu'il n'avait pas de justificatifs pour l'électricité vu qu'aucun relevé d'indice n'a été effectué.

Mais s'il l'encaisse quand même sans aucun scrupule ? Quand serai-je remboursé ? Le serai-je seulement ?

(Voici le contenu de la lettre en résumé : Je vous demande de me restituer le chèque de dépôt de garantie de ***€ que je vous ai confié pour la location du logement situé au ****** que j’ai loué du 07/10/2020 au 31/12/2020. Les loyers du mois d’octobre, novembre et décembre, c’est-à-dire la totalité des loyers pour la durée du bail ont été payés (quittances de loyer à l’appui).

Aucun état des lieux n’ayant été réalisé à mon entrée, et aucun relevé d’indice du compteur électrique n’ayant été effectué, vous ne pouvez donc pas connaître ma consommation réelle, alors je ne vous dois rien puisque vous n'avez aucun justificatif à me fournir et que toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée par devis ou factures. ( Le propriétaire est tenu de restituer l’intégralité du dépôt de garantie ou, à défaut, de justifier des sommes retenues (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ). )
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"... sauf qu'il n'est pas allé la chercher en 1 mois."    

Sauf que la Poste garde seulement 14 jours (ou 15 je sais jamais !!) les RAR et que, passé ce délai) elle renvoie le courrier à son expéditeur : donc sous quinzaine (en gros) votre RAR a dû vous revenir... et vous avez attendu encore plusieurs semaines avant de renvoyer un autre RAR !!

"Mais s'il l'encaisse quand même sans aucun scrupule ?"

Je vous l'ai dit : ""Tout chèque remis peut être encaissé de suite, soit par la personne dont le nom est mentionné dessus, soit par n'importe qui dans le cas contraire (votre cas)"" ---> il n'est pas question de "sans scrupule" : c'est son droit de l'encaisser.

"Quand serai-je remboursé ?" 

Pour une location légale, quand il n'y a pas d'EDLS, l'intégralité du DG doit être restitué dans le mois qui suit le rendu des clés (date d'envoi du RAR des clés).

Le serai-je seulement ?
Je crains que non.... vu le loustic.... mais vous lui enverrez le courrier que je vous ai conseillé de faire... en attendant, laissez un peu de côté ce problème... et lisez attentivement mon topo pour apprendre vos droits :-)

Bonne nuit.
Cdt.
Non non, je voulais dire plutôt trois semaines en fait, parce que j'ai dû faire une procuration à un proche afin qu'il renvoie le courrier vu que je ne suis plus dans la même ville.

D'accord, il peut encaisser le chèque, mais s'il décide de ne pas me restituer la somme après encaissement et ne peut justifier les retenues (si il me dit qu'il y a l'électricité alors qu'il n'a aucune facture), la commission départementale de la conciliation s'occupera de ce cas et incombera au propriétaire de me rendre les sommes qu'il aura injustement retenues (car pas de justificatif) ?

(Également, bonne nuit)