Place de parking PMR
Gigi
-
BmV Messages postés 98622 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98622 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je suis locataire dans une villa privé, avec un badge et une barrière à l'entrée. Je suis en situation d'handicap, j'ai donc demandé la place réservé au personnes handicapé à mon bailleur, je paye 16 euros par mois. Parcontre les autres locataires ne respectent pas ça et prennent ma place tt le temps. Comment faire est ce que la police municipale se déplace vu que c'est un parking avec une barrière ou alors est ce que c'est mon bailleur qui doit intervenir??
3 réponses
Bonsoir, déjà une personne qui n’a pas la carte cmi stationnement ne peut pas prétendre à ce garer sur une place pour handicapé. C est une amende directe si il y’a un contrôle de la police….!
Gigi
Merci lutttinette je savais ça, je voulai juste savoir si c'été valable aussi sur un parking privé. Merci d'avance
lutttinette
Messages postés
3030
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
760
>
Gigi
Bonjour il me semble que sauf erreur de ma part le principe et le même que sur un parking ( privé)ou public ….
La qualité de privé ou public n'est pas à considérer dans le domaine de la verbalisation par agents de le force publique.
Ces derniers sont compétents sur toutes les voies et zones ouvertes à la circulation publique, que ce soit une voie ou un parking privés ou publics, comme par exemple les parkings de supermarchés (propriété privée mais ouverte à la circulation du public sans restriction).
Apparemment, ce parking n'est pas ouvert au public vu qu'il y a barrière + contrôle d'accès, la police ne peut donc agir de son propre chef ; mais elle peut être appelée à agir sur demande et sous la responsabilité du maître des lieux.
Ces derniers sont compétents sur toutes les voies et zones ouvertes à la circulation publique, que ce soit une voie ou un parking privés ou publics, comme par exemple les parkings de supermarchés (propriété privée mais ouverte à la circulation du public sans restriction).
Apparemment, ce parking n'est pas ouvert au public vu qu'il y a barrière + contrôle d'accès, la police ne peut donc agir de son propre chef ; mais elle peut être appelée à agir sur demande et sous la responsabilité du maître des lieux.
Pour aller plus loin pour ceux qui le souhaitent, un très bel exposé "juridico-technique", tout à fait assimilable par tout un chacun :
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Pour le cas exposé, voir particulièrement le "troisièmement"....
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Pour le cas exposé, voir particulièrement le "troisièmement"....
La législation juridique et financière évolue en permanence...