Refus permis défense incendie
Geolfrance
-
1 nov. 2021 à 18:06
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 3 nov. 2021 à 12:03
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 3 nov. 2021 à 12:03
Bonjour,
J'ai pour projet la construction d'un poolhouse sur mon terrain. Lors des premiers contacts avec l'urbanisme, on m'indique que ma demande sera refusée car les conditions d'accès de la voie publique qui jouxte mon terrain ne sont pas conformes au réglement défense et recours incendie (voie de 4 m et pente inférieure à 15°). J'ai bien une borne incendie à moins de 200 m de chez moi mais elle est considérée comme non disponible compte tenu du classement de la voie publique. De façon opérationnelle, le SDIS me confirme que les camions de pompier auront accès à ma propriété, mais que c'est le réglementaire qui prime...quel recours ai-je ?
Merci
J'ai pour projet la construction d'un poolhouse sur mon terrain. Lors des premiers contacts avec l'urbanisme, on m'indique que ma demande sera refusée car les conditions d'accès de la voie publique qui jouxte mon terrain ne sont pas conformes au réglement défense et recours incendie (voie de 4 m et pente inférieure à 15°). J'ai bien une borne incendie à moins de 200 m de chez moi mais elle est considérée comme non disponible compte tenu du classement de la voie publique. De façon opérationnelle, le SDIS me confirme que les camions de pompier auront accès à ma propriété, mais que c'est le réglementaire qui prime...quel recours ai-je ?
Merci
A voir également:
- Refus permis de construire borne incendie
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Borne terrain enterrée - Forum Voisinage
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26616
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 mars 2025
8 272
3 nov. 2021 à 12:03
3 nov. 2021 à 12:03
Bonjour
Est-ce que cette règle est bien écrite dans le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) ? Ou est-elle écrite dans le PLU ?
Parce que le référentiel fixe au presque au cas par cas les dispositifs permettant de lutter contre les risque d'incendie. Certes, il n'est pas applicable en l'état mais il permet de réajuster les normes de lutte contre les incendies.
Si le RDDECI n'a fait l'objet d'aucune mise à jour, c'est ce qui est en vigueur qui s'applique. Et donc vous-vous verrez opposer un refus à cause d'une règle qui n'a (peut-être) plus lieu d'être.
on m'indique que ma demande sera refusée car les conditions d'accès de la voie publique qui jouxte mon terrain ne sont pas conformes au réglement défense et recours incendie (voie de 4 m et pente inférieure à 15°).
Est-ce que cette règle est bien écrite dans le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) ? Ou est-elle écrite dans le PLU ?
Parce que le référentiel fixe au presque au cas par cas les dispositifs permettant de lutter contre les risque d'incendie. Certes, il n'est pas applicable en l'état mais il permet de réajuster les normes de lutte contre les incendies.
Si le RDDECI n'a fait l'objet d'aucune mise à jour, c'est ce qui est en vigueur qui s'applique. Et donc vous-vous verrez opposer un refus à cause d'une règle qui n'a (peut-être) plus lieu d'être.
La législation juridique et financière évolue en permanence...