Impayés de loyers ni de charges pour un appartement meublé loué à ma fille
Mimi
-
30 oct. 2021 à 20:39
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 30 oct. 2021 à 21:35
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 30 oct. 2021 à 21:35
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 30 oct. 2021 à 22:02
Modifié le 30 oct. 2021 à 22:02
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un contrat de location meublée (bail de 1 an) se renouvelle par tacite reconduction : ça veut dire que le << bail a fini en août 2021 >>... disons par exemple ... le 05/08/2021 : il s'est donc renouvelé tout seul le 06/08/2021 jusqu'au 05/08/2022 (dans mon exemple), et se renouvellera chaque année au 06/08 (et ce, à l'infini) si personne ne donne son congé à l'autre.
OUI, bien sûr, vous pouvez donner "congé pour vendre" (mais il faudra réellement vendre ce logement) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- pour la FIN du bail en cours,
- avec un préavis de 3 mois : et c'est la réception de la notification de votre congé qui doit être réalisée au plus tard 3 mois avant la fin du bail en cours.
Dans mon exemple, ce courrier de congé doit être réceptionnée effectivement au plus tard le 05/05/2022,
- et, SI 2 titulaires du bail, le congé doit être adressé séparément à chacun d'eux,
- et le courrier doit être accompagné de tout un tas de paperasses et de la mention du droit de préemption du locataire.
Vous voyez, c'est assez complexe, et je vous recommande fortement de faire délivrer votre congé par un huissier (même si ça va vous coûter un peu d'argent).
Ne tardez pas à en contacter un.
Vous pouvez aussi confier à un huissier le travail de récupération des loyers et charges dus non payés pour le logement qu'occupe votre fille.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un contrat de location meublée (bail de 1 an) se renouvelle par tacite reconduction : ça veut dire que le << bail a fini en août 2021 >>... disons par exemple ... le 05/08/2021 : il s'est donc renouvelé tout seul le 06/08/2021 jusqu'au 05/08/2022 (dans mon exemple), et se renouvellera chaque année au 06/08 (et ce, à l'infini) si personne ne donne son congé à l'autre.
OUI, bien sûr, vous pouvez donner "congé pour vendre" (mais il faudra réellement vendre ce logement) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- pour la FIN du bail en cours,
- avec un préavis de 3 mois : et c'est la réception de la notification de votre congé qui doit être réalisée au plus tard 3 mois avant la fin du bail en cours.
Dans mon exemple, ce courrier de congé doit être réceptionnée effectivement au plus tard le 05/05/2022,
- et, SI 2 titulaires du bail, le congé doit être adressé séparément à chacun d'eux,
- et le courrier doit être accompagné de tout un tas de paperasses et de la mention du droit de préemption du locataire.
Vous voyez, c'est assez complexe, et je vous recommande fortement de faire délivrer votre congé par un huissier (même si ça va vous coûter un peu d'argent).
Ne tardez pas à en contacter un.
Vous pouvez aussi confier à un huissier le travail de récupération des loyers et charges dus non payés pour le logement qu'occupe votre fille.
cdt.
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