Louer un appartement pour notre fils
citrine4810
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25 févr. 2022 à 23:18
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 26 févr. 2022 à 00:28
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 26 févr. 2022 à 00:28
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djivi38
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26 févr. 2022 à 00:28
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bonjour,
Si vous prenez en location à vos nom/prénom un logement que vous n'habiterez pas puisque ce sera pour y loger votre fils, (le fisc considèrera ce logement comme votre résidence secondaire) il ne sera pas nécessaire de conclure avec lui un contrat de sous-location [qui nécessiterait (préalablement à l'apposition de votre signature sur VOTRE contrat de location) l'accord ÉCRIT de VOTRE bailleur ET qui nécessiterait bien sûr que vous déclariez vos revenus fonciers provenant de cette sous-location].
De plus, il faudra, comme pour tout locataire lamda :
--> que vous présentiez au bailleur votre dossier de "candidat-locataire"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
(sachant que les bailleurs ou agences demandent généralement des revenus de 3 fois le montant du loyer avant le PAS (Prélèvement À la Source) OU de 2,7 fois le loyer après le PAS).
--> que vous ayez un garant aux mêmes conditions de revenus (sauf si le bailleur dispose d'une assurance GLI)
--> et que le bailleur accepte de mentionner sur VOTRE contrat de location les nom/prénom de votre fils en tant que "Occupant à titre de résidence principale", ainsi :
- les quittances de loyer seraient établies au nom de votre fils (utiles quand il cherchera une autre location...),
- et la TH (Taxe d'Habitation) serait établie à ses nom/prénom (et pas au vôtre en tant que votre résidence secondaire, c'est à dire "plein pot", sans abattement/allègement possible).
Donc, avant de signer un contrat de location assurez-vous bien :
- SI choix de la sous-location : que votre bailleur vous ait donné son accord écrit pour sous-louer à votre fils,
- SI choix d'hébergement gratuit : que votre bailleur accepte de mentionner sur VOTRE contrat que votre fils sera "Occupant à titre de résidence principale" (Dans ce dernier cas, c'est vous qui resteriez responsable du paiement des loyers et des charges, des éventuelles dégradations dans le logement, du respect du règlement de copropriété par votre fils, ... etc.)
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Si vous prenez en location à vos nom/prénom un logement que vous n'habiterez pas puisque ce sera pour y loger votre fils, (le fisc considèrera ce logement comme votre résidence secondaire) il ne sera pas nécessaire de conclure avec lui un contrat de sous-location [qui nécessiterait (préalablement à l'apposition de votre signature sur VOTRE contrat de location) l'accord ÉCRIT de VOTRE bailleur ET qui nécessiterait bien sûr que vous déclariez vos revenus fonciers provenant de cette sous-location].
De plus, il faudra, comme pour tout locataire lamda :
--> que vous présentiez au bailleur votre dossier de "candidat-locataire"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
(sachant que les bailleurs ou agences demandent généralement des revenus de 3 fois le montant du loyer avant le PAS (Prélèvement À la Source) OU de 2,7 fois le loyer après le PAS).
--> que vous ayez un garant aux mêmes conditions de revenus (sauf si le bailleur dispose d'une assurance GLI)
--> et que le bailleur accepte de mentionner sur VOTRE contrat de location les nom/prénom de votre fils en tant que "Occupant à titre de résidence principale", ainsi :
- les quittances de loyer seraient établies au nom de votre fils (utiles quand il cherchera une autre location...),
- et la TH (Taxe d'Habitation) serait établie à ses nom/prénom (et pas au vôtre en tant que votre résidence secondaire, c'est à dire "plein pot", sans abattement/allègement possible).
Donc, avant de signer un contrat de location assurez-vous bien :
- SI choix de la sous-location : que votre bailleur vous ait donné son accord écrit pour sous-louer à votre fils,
- SI choix d'hébergement gratuit : que votre bailleur accepte de mentionner sur VOTRE contrat que votre fils sera "Occupant à titre de résidence principale" (Dans ce dernier cas, c'est vous qui resteriez responsable du paiement des loyers et des charges, des éventuelles dégradations dans le logement, du respect du règlement de copropriété par votre fils, ... etc.)
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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