Preavis suite à un décés
Val
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30 oct. 2021 à 17:36
djivi38 Messages postés 52471 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 30 oct. 2021 à 17:52
djivi38 Messages postés 52471 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 30 oct. 2021 à 17:52
Bonjour,
Ma mére vient de perdre son mari, mon pére .
Elle ne peut plus payer son loyer actuel et elle veut partir pour un logement moins grand et moins couteux car son dossier de réversion est en cours et le délai est plutôt long.
Son préavis est de 3 mois ,peut elle donner un préavis d'un mois ? pour partir, motif elle est veuve et ne peut assumer ce loyer? . Son propriétaire ne veut pas ,mais elle ne vas bientôt plus avoir les moyens .
Merci de votre retour.
Valérie
Ma mére vient de perdre son mari, mon pére .
Elle ne peut plus payer son loyer actuel et elle veut partir pour un logement moins grand et moins couteux car son dossier de réversion est en cours et le délai est plutôt long.
Son préavis est de 3 mois ,peut elle donner un préavis d'un mois ? pour partir, motif elle est veuve et ne peut assumer ce loyer? . Son propriétaire ne veut pas ,mais elle ne vas bientôt plus avoir les moyens .
Merci de votre retour.
Valérie
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djivi38
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30 oct. 2021 à 17:52
30 oct. 2021 à 17:52
bonjour,
sans accord écrit de son bailleur pour raccourcir son préavis, celui-ci reste de 3 mois puisque location nue, SAUF si le logement est en zone tendue (si c'est la cas, il suffira de bien noter ce motif pour que le préavis soit de 1 mois, sans avoir à le justifier car d'ordre public) :
vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Son préavis démarrera à la date de réception effective par son bailleur de la notification de son congé et se terminera - de date à date - 3 mois plus tard (ou 1 mois plus tard si zone tendue).
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux PENDANT ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= remise des clés) de ce nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
cdt.
sans accord écrit de son bailleur pour raccourcir son préavis, celui-ci reste de 3 mois puisque location nue, SAUF si le logement est en zone tendue (si c'est la cas, il suffira de bien noter ce motif pour que le préavis soit de 1 mois, sans avoir à le justifier car d'ordre public) :
vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Son préavis démarrera à la date de réception effective par son bailleur de la notification de son congé et se terminera - de date à date - 3 mois plus tard (ou 1 mois plus tard si zone tendue).
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux PENDANT ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= remise des clés) de ce nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
cdt.