Preavis suite à un décés
Val
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30 oct. 2021 à 17:36
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 30 oct. 2021 à 17:52
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djivi38
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30 oct. 2021 à 17:52
30 oct. 2021 à 17:52
bonjour,
sans accord écrit de son bailleur pour raccourcir son préavis, celui-ci reste de 3 mois puisque location nue, SAUF si le logement est en zone tendue (si c'est la cas, il suffira de bien noter ce motif pour que le préavis soit de 1 mois, sans avoir à le justifier car d'ordre public) :
vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Son préavis démarrera à la date de réception effective par son bailleur de la notification de son congé et se terminera - de date à date - 3 mois plus tard (ou 1 mois plus tard si zone tendue).
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux PENDANT ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= remise des clés) de ce nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
cdt.
sans accord écrit de son bailleur pour raccourcir son préavis, celui-ci reste de 3 mois puisque location nue, SAUF si le logement est en zone tendue (si c'est la cas, il suffira de bien noter ce motif pour que le préavis soit de 1 mois, sans avoir à le justifier car d'ordre public) :
vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Son préavis démarrera à la date de réception effective par son bailleur de la notification de son congé et se terminera - de date à date - 3 mois plus tard (ou 1 mois plus tard si zone tendue).
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux PENDANT ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= remise des clés) de ce nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
cdt.
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