Dégâts

Résolu
TIGROU -  
 TIGROU -
Bonjour,

Mon mari a eu accident état d'ivresse donc tribunal
Je voudrais savoir si je suis dans l'obligation de payer pour lui s'il ne peut pas car je suis séparer

MERCI

4 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 643
     
    Bon.
    Apparemment, on s'exprime mal....

    Alors : merci de répondre avant toute chose à :
    1 - êtes vous toujours officiellement, légalement mariée avec cette personne ?
    2 - si oui, un juge a-t-il prononcé une séparation de biens ?

     
    1
    1. TIGROU
       
      Oui toujours mariée
      Mais séparée
      seulement sans juge
      Je loue ailleurs
      0
  2. BmV Messages postés 43705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 643
     
    OK.
    Donc vous êtes légalement mariés mais vous ne vivez pas ensemble.

    Donc vous êtes a priori tenue légalement à la solidarité en touts points avec votre mari, sauf si vous avez passé un contrat de mariage de séparation des biens, et encore faut-il que les termes en soient très précis.
    Article 226 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422900

    S'applique principalement ici l'article 212 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422735

    et aussi les suivants relatifs au mariage
    ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136137
    1
    1. TIGROU
       
      Même si c'est lui qui cause les dégâts personnellement tribunal (sanctions) je dois payer si il ne peut pas
      Pas normal
      Payer autrement oui mais pas pour ce qu'il a fait
      0
    2. BmV Messages postés 43705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 643 > TIGROU
       
      Une fois encore : Article 212 du code civil
      Si vous n'avez pas jugé utile de cliquer sur le lien ci-dessus, je vous mets le texte intégral, qui tient aisément en une seule ligne :

                                          « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.».

      Quels sont les mots que vous ne comprenez pas dans cette phrase ?

       
      0
    3. TIGROU > BmV Messages postés 43705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
       
      Je trouve pas sa normal
      C'est tout
      0
    4. Lecture > TIGROU
       
      Il fallait divorcer.
      Injuste?
      Quand on se marie on nous lit tous les articles de loi
      0
    5. TIGROU > Lecture
       
      Je pensais qu'il aurait changer vu que j'étais parti
      0
  3. TIGROU
     
    Partager les frais de son accident ?
    0
  4. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 505
     
    Bonjour
    'si je suis dans l'obligation de payer pour lui '
    De payer quoi ?
    0
    1. TIGROU
       
      Les sanctions bien sûr
      0
      1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 505 > TIGROU
         
        Vous n'êtes pas solidaire de ses sanctions pénales. Pour le reste oui.
        0
      2. TIGROU > GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        L'autre personne me dit que si
        Merci
        0

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