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Dégâts

Résolu
TIGROU - 30 oct. 2021 à 12:56
 TIGROU - 31 oct. 2021 à 09:12
Bonjour,

Mon mari a eu accident état d'ivresse donc tribunal
Je voudrais savoir si je suis dans l'obligation de payer pour lui s'il ne peut pas car je suis séparer

MERCI

4 réponses

Réponse 1 / 4
BmV Messages postés 91522 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 18 517
30 oct. 2021 à 18:49
Bon.
Apparemment, on s'exprime mal....


Alors : merci de répondre avant toute chose à :
1 - êtes vous toujours officiellement, légalement mariée avec cette personne ?
2 - si oui, un juge a-t-il prononcé une séparation de biens ?


 
1
TIGROU
30 oct. 2021 à 18:56
Oui toujours mariée
Mais séparée
seulement sans juge
Je loue ailleurs
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Réponse 2 / 4
BmV Messages postés 91522 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 18 517
30 oct. 2021 à 19:13
OK.
Donc vous êtes légalement mariés mais vous ne vivez pas ensemble.

Donc vous êtes a priori tenue légalement à la solidarité en touts points avec votre mari, sauf si vous avez passé un contrat de mariage de séparation des biens, et encore faut-il que les termes en soient très précis.
Article 226 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422900

S'applique principalement ici l'article 212 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422735

et aussi les suivants relatifs au mariage
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136137
1
TIGROU
30 oct. 2021 à 20:02
Même si c'est lui qui cause les dégâts personnellement tribunal (sanctions) je dois payer si il ne peut pas
Pas normal
Payer autrement oui mais pas pour ce qu'il a fait
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BmV Messages postés 91522 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 18 517 > TIGROU
30 oct. 2021 à 20:10
Une fois encore : Article 212 du code civil
Si vous n'avez pas jugé utile de cliquer sur le lien ci-dessus, je vous mets le texte intégral, qui tient aisément en une seule ligne :

                                    « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.».

Quels sont les mots que vous ne comprenez pas dans cette phrase ?

 
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TIGROU > BmV Messages postés 91522 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025
30 oct. 2021 à 20:34
Je trouve pas sa normal
C'est tout
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Lecture > TIGROU
Modifié le 31 oct. 2021 à 09:05
Il fallait divorcer.
Injuste?
Quand on se marie on nous lit tous les articles de loi
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TIGROU > Lecture
31 oct. 2021 à 09:02
Je pensais qu'il aurait changer vu que j'étais parti
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Réponse 3 / 4
TIGROU
30 oct. 2021 à 17:26
Partager les frais de son accident ?
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Réponse 4 / 4
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414
30 oct. 2021 à 22:31
Bonjour
'si je suis dans l'obligation de payer pour lui '
De payer quoi ?
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TIGROU
30 oct. 2021 à 23:07
Les sanctions bien sûr
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414 > TIGROU
31 oct. 2021 à 00:16
Vous n'êtes pas solidaire de ses sanctions pénales. Pour le reste oui.
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TIGROU > GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024
31 oct. 2021 à 09:03
L'autre personne me dit que si
Merci
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