Dégâts
Résolu4 réponses
BmV
Messages postés
91252
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 octobre 2024
18 456
30 oct. 2021 à 18:49
30 oct. 2021 à 18:49
Bon.
Apparemment, on s'exprime mal....
Alors : merci de répondre avant toute chose à :
1 - êtes vous toujours officiellement, légalement mariée avec cette personne ?
2 - si oui, un juge a-t-il prononcé une séparation de biens ?
Apparemment, on s'exprime mal....
Alors : merci de répondre avant toute chose à :
1 - êtes vous toujours officiellement, légalement mariée avec cette personne ?
2 - si oui, un juge a-t-il prononcé une séparation de biens ?
BmV
Messages postés
91252
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 octobre 2024
18 456
30 oct. 2021 à 19:13
30 oct. 2021 à 19:13
OK.
Donc vous êtes légalement mariés mais vous ne vivez pas ensemble.
Donc vous êtes a priori tenue légalement à la solidarité en touts points avec votre mari, sauf si vous avez passé un contrat de mariage de séparation des biens, et encore faut-il que les termes en soient très précis.
Article 226 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422900
S'applique principalement ici l'article 212 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422735
et aussi les suivants relatifs au mariage
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136137
Donc vous êtes légalement mariés mais vous ne vivez pas ensemble.
Donc vous êtes a priori tenue légalement à la solidarité en touts points avec votre mari, sauf si vous avez passé un contrat de mariage de séparation des biens, et encore faut-il que les termes en soient très précis.
Article 226 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422900
S'applique principalement ici l'article 212 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422735
et aussi les suivants relatifs au mariage
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136137
BmV
Messages postés
91252
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 octobre 2024
18 456
>
TIGROU
30 oct. 2021 à 20:10
30 oct. 2021 à 20:10
Une fois encore : Article 212 du code civil
Si vous n'avez pas jugé utile de cliquer sur le lien ci-dessus, je vous mets le texte intégral, qui tient aisément en une seule ligne :
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.».
Quels sont les mots que vous ne comprenez pas dans cette phrase ?
Si vous n'avez pas jugé utile de cliquer sur le lien ci-dessus, je vous mets le texte intégral, qui tient aisément en une seule ligne :
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.».
Quels sont les mots que vous ne comprenez pas dans cette phrase ?
TIGROU
>
BmV
Messages postés
91252
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 octobre 2024
30 oct. 2021 à 20:34
30 oct. 2021 à 20:34
Je trouve pas sa normal
C'est tout
C'est tout
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 404
30 oct. 2021 à 22:31
30 oct. 2021 à 22:31
Bonjour
'si je suis dans l'obligation de payer pour lui '
De payer quoi ?
'si je suis dans l'obligation de payer pour lui '
De payer quoi ?
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 404
>
TIGROU
31 oct. 2021 à 00:16
31 oct. 2021 à 00:16
Vous n'êtes pas solidaire de ses sanctions pénales. Pour le reste oui.
TIGROU
>
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
31 oct. 2021 à 09:03
31 oct. 2021 à 09:03
L'autre personne me dit que si
Merci
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2021 à 18:56
Mais séparée
seulement sans juge
Je loue ailleurs