Dégâts
Résolu
Bonjour,
Mon mari a eu accident état d'ivresse donc tribunal
Je voudrais savoir si je suis dans l'obligation de payer pour lui s'il ne peut pas car je suis séparer
MERCI
Mon mari a eu accident état d'ivresse donc tribunal
Je voudrais savoir si je suis dans l'obligation de payer pour lui s'il ne peut pas car je suis séparer
MERCI
4 réponses
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ModérateurBon.
Apparemment, on s'exprime mal....
Alors : merci de répondre avant toute chose à :
1 - êtes vous toujours officiellement, légalement mariée avec cette personne ?
2 - si oui, un juge a-t-il prononcé une séparation de biens ?
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ModérateurOK.
Donc vous êtes légalement mariés mais vous ne vivez pas ensemble.
Donc vous êtes a priori tenue légalement à la solidarité en touts points avec votre mari, sauf si vous avez passé un contrat de mariage de séparation des biens, et encore faut-il que les termes en soient très précis.
Article 226 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422900
S'applique principalement ici l'article 212 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422735
et aussi les suivants relatifs au mariage
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136137-
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Modérateur@TIGROUUne fois encore : Article 212 du code civil
Si vous n'avez pas jugé utile de cliquer sur le lien ci-dessus, je vous mets le texte intégral, qui tient aisément en une seule ligne :
                                    « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.».
Quels sont les mots que vous ne comprenez pas dans cette phrase ?
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@BmVJe trouve pas sa normal
C'est tout -
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@LectureJe pensais qu'il aurait changer vu que j'étais parti
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Partager les frais de son accident ?
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Bonjour
'si je suis dans l'obligation de payer pour lui '
De payer quoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...