Dégâts

Résolu
TIGROU - 30 oct. 2021 à 12:56
 TIGROU - 31 oct. 2021 à 09:12
Bonjour,

Mon mari a eu accident état d'ivresse donc tribunal
Je voudrais savoir si je suis dans l'obligation de payer pour lui s'il ne peut pas car je suis séparer

MERCI

4 réponses

BmV Messages postés 90628 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 mai 2024 18 116
30 oct. 2021 à 18:49
Bon.
Apparemment, on s'exprime mal....


Alors : merci de répondre avant toute chose à :
1 - êtes vous toujours officiellement, légalement mariée avec cette personne ?
2 - si oui, un juge a-t-il prononcé une séparation de biens ?


 
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Oui toujours mariée
Mais séparée
seulement sans juge
Je loue ailleurs
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BmV Messages postés 90628 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 mai 2024 18 116
30 oct. 2021 à 19:13
OK.
Donc vous êtes légalement mariés mais vous ne vivez pas ensemble.

Donc vous êtes a priori tenue légalement à la solidarité en touts points avec votre mari, sauf si vous avez passé un contrat de mariage de séparation des biens, et encore faut-il que les termes en soient très précis.
Article 226 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422900

S'applique principalement ici l'article 212 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422735

et aussi les suivants relatifs au mariage
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136137
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Même si c'est lui qui cause les dégâts personnellement tribunal (sanctions) je dois payer si il ne peut pas
Pas normal
Payer autrement oui mais pas pour ce qu'il a fait
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BmV Messages postés 90628 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 mai 2024 18 116 > TIGROU
30 oct. 2021 à 20:10
Une fois encore : Article 212 du code civil
Si vous n'avez pas jugé utile de cliquer sur le lien ci-dessus, je vous mets le texte intégral, qui tient aisément en une seule ligne :

                                    « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.».

Quels sont les mots que vous ne comprenez pas dans cette phrase ?

 
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TIGROU > BmV Messages postés 90628 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 mai 2024
30 oct. 2021 à 20:34
Je trouve pas sa normal
C'est tout
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Il fallait divorcer.
Injuste?
Quand on se marie on nous lit tous les articles de loi
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TIGROU > Lecture
31 oct. 2021 à 09:02
Je pensais qu'il aurait changer vu que j'étais parti
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Partager les frais de son accident ?
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 424
30 oct. 2021 à 22:31
Bonjour
'si je suis dans l'obligation de payer pour lui '
De payer quoi ?
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Les sanctions bien sûr
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 424 > TIGROU
31 oct. 2021 à 00:16
Vous n'êtes pas solidaire de ses sanctions pénales. Pour le reste oui.
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TIGROU > GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
31 oct. 2021 à 09:03
L'autre personne me dit que si
Merci
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