Réduction de préavis de 3 mois à 1 mois pour cause de mutation professionnelle
JenniferO3395
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 29 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2021
-
29 oct. 2021 à 21:58
djivi38 Messages postés 52471 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 29 oct. 2021 à 22:59
djivi38 Messages postés 52471 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 29 oct. 2021 à 22:59
A voir également:
- Réduction de préavis de 3 mois à 1 mois pour cause de mutation professionnelle
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Cumul rsa salaire 3 premiers mois - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52471
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2025
15 478
29 oct. 2021 à 22:59
29 oct. 2021 à 22:59
bonjour,
Alors, pourquoi parlez-vous de "mutation" dans votre titre ??
Une démission ne donne PAS droit au préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarre à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se termine - de date à date - 3 mois plus tard (ou si réelle mutation, 1 mois plus tard).
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis : dans ce dernier cas, loyers et charges ne sont dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
PS : "... car elle est assez exigeante pour les personnes fumeurs c'est non pas de fumeurs, pas d'animaux..."
Un bailleur est en droit de choisir le locataire qui correspond à ses critères, mais une fois le locataire en place, il serait illégal qu'elle lui interdise de fumer ou d'avoir des animaux domestiques (hors chiens catégorie 1).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
"il à donc dû démissionner de son CDI"
Alors, pourquoi parlez-vous de "mutation" dans votre titre ??
Une démission ne donne PAS droit au préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarre à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se termine - de date à date - 3 mois plus tard (ou si réelle mutation, 1 mois plus tard).
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis : dans ce dernier cas, loyers et charges ne sont dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
PS : "... car elle est assez exigeante pour les personnes fumeurs c'est non pas de fumeurs, pas d'animaux..."
Un bailleur est en droit de choisir le locataire qui correspond à ses critères, mais une fois le locataire en place, il serait illégal qu'elle lui interdise de fumer ou d'avoir des animaux domestiques (hors chiens catégorie 1).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.