Réduction de préavis de 3 mois à 1 mois pour cause de mutation professionnelle
JenniferO3395
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djivi38 Messages postés 52748 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2025 - 29 oct. 2021 à 22:59
djivi38 Messages postés 52748 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2025 - 29 oct. 2021 à 22:59
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1 réponse
djivi38
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29 oct. 2021 à 22:59
29 oct. 2021 à 22:59
bonjour,
Alors, pourquoi parlez-vous de "mutation" dans votre titre ??
Une démission ne donne PAS droit au préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarre à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se termine - de date à date - 3 mois plus tard (ou si réelle mutation, 1 mois plus tard).
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis : dans ce dernier cas, loyers et charges ne sont dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
PS : "... car elle est assez exigeante pour les personnes fumeurs c'est non pas de fumeurs, pas d'animaux..."
Un bailleur est en droit de choisir le locataire qui correspond à ses critères, mais une fois le locataire en place, il serait illégal qu'elle lui interdise de fumer ou d'avoir des animaux domestiques (hors chiens catégorie 1).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
"il à donc dû démissionner de son CDI"
Alors, pourquoi parlez-vous de "mutation" dans votre titre ??
Une démission ne donne PAS droit au préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarre à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se termine - de date à date - 3 mois plus tard (ou si réelle mutation, 1 mois plus tard).
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis : dans ce dernier cas, loyers et charges ne sont dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
PS : "... car elle est assez exigeante pour les personnes fumeurs c'est non pas de fumeurs, pas d'animaux..."
Un bailleur est en droit de choisir le locataire qui correspond à ses critères, mais une fois le locataire en place, il serait illégal qu'elle lui interdise de fumer ou d'avoir des animaux domestiques (hors chiens catégorie 1).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.