Réduction de préavis de 3 mois à 1 mois pour cause de mutation professionnelle

JenniferO3395 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 29 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2021 - 29 oct. 2021 à 21:58
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 29 oct. 2021 à 22:59
Bonjour,

Nous rencontrons un problème avec notre propriétaire actuelle nous avons pris un appartement, au final ça fait 3 mois que nous y sommes et nous devons le quitter mon compagnon à été contacté par une entreprise dans un autre département et ils lui ont fait une offre et promesse d'embauche qu'il ne pouvait refuser il à donc dû démissionner de son CDI en faisant un préavis de 1 mois à son travail et il a débuter son nouveau CDI dans la nouvelle société qui se trouve dans un autre département, nous avons donc essayer de joindre la propriétaire pendant plusieurs semaines avant même qu'il débute son préavis du travail pour justement la prévenir en essayant d'être arrangeant pour qu'elle puisse commencer à chercher quelqu'un d'autre ou du moins remettre l'annonce mais aucunes réponses à nos appels ni de rappels donc nous avons envoyé un courrier en recommandé même comme cela elle ne nous a pas rappeler nous l'avons rappeler encore une fois et là tiens elle decroche mais nous stipule qu'elle n'est pas d'accord et qu'elle nous renvoi une lettre qui n'était pas un courrier recommandé, elle nous dit que nous ne sommes pas sérieux qu'elle avait confiance en nous mais ce n'est pas de notre faute ce n'était pas prévu du coup elle veut que nous terminions le préavis de 3 mois au lieu de la réduction d'un mois est-ce que c'est justifié ?
Nous avons du coup une nouvelle maison en location dans le département qui convient où nous allons déménager ce qui nous laisse encore jusqu'à janvier à payer deux logements si on en croit à son choix, Au lieu de finir le préavis de 1 mois le 7 novembre 2021 il serait donc terminé au 7janvier 2022.
La propriétaire avait déjà mis plus de 6 mois avant de faire louer l'appartement car elle est assez exigeante pour les personnes fumeurs c'est non pas de fumeurs, pas d'animaux, pas de fêtards pour les voisins ce qui peut être compréhensif.
Du coup de mon côté j'ai cherché à refaire des reprise de bails j'ai eu plus de 20 demandes des personnes mais aucuns retour de la part de la propriétaire donc je me demande si elle joue le jeu...

Si je pouvais avoir quelque réponses ce serait adorable, merciii à vous
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 422
29 oct. 2021 à 22:59
bonjour,

"il à donc dû démissionner de son CDI" 

Alors, pourquoi parlez-vous de "mutation" dans votre titre ??
Une démission ne donne PAS droit au préavis réduit à 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Votre préavis démarre à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se termine - de date à date - 3 mois plus tard (ou si réelle mutation, 1 mois plus tard).
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis : dans ce dernier cas, loyers et charges ne sont dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.

PS : "... car elle est assez exigeante pour les personnes fumeurs c'est non pas de fumeurs, pas d'animaux..."
Un bailleur est en droit de choisir le locataire qui correspond à ses critères, mais une fois le locataire en place, il serait illégal qu'elle lui interdise de fumer ou d'avoir des animaux domestiques (hors chiens catégorie 1).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.
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