effraction par les pompiers

Question

Bonjour , 

Sous prétexte d 'absence prolongée (je suis partie deux mois)
les pompiers , sur signalement voisinage et proprio (je suis en procès avec lui ) ont fracturé mon appartement  sans avoir essayé tous moyens de me contacter . De plus un mail de la maire (a posteriori) me dit que , suite a une géolocalisation infructueuse de la gendarmerie , décision a été prise d 'ouvrir l'appartement en cassant un carreau .La gendarmerie invoque la" sauvegarde de la vie " ? vous vous absentez deux mois et n'importe quel gendarme ou pompier peut supputer que vous êtes mort dans l'appartement sur signalement d'une personne ? 
Bien sur je vais porter plainte mais pouvez vous me dire ce que dit la loi sur l'autorisation de Géolocaliser une personne ..? Et surtout de la rechercher pour quel motif que ce soit .
je n'ai pas les détails, la gendarmerie ne m'a pas justifié au téléphone 
les moyens mis en œuvre pour me retrouver , ni la raison . je n'ai aucun message urgent sur mon portable , ni boite mail avant opération .

merci 
claire

hoquei44 · Accepted Answer

Bonjour,

Pour rappel les pompiers exercent une profession qui dispose des moyens de détruire pour protéger d'où le nom complet de sapeur-pompier (saper=détruire). 

Vous vous êtes absenté sans laisser de trace, les services publiques étaient inquiet. Le motif avancé semble celui de vérifier qu'il n'y ait pas de personne bloqué dans le logement. Mais ils ont également suspecté un décès. Ils sont intervenus préventivement dans le cadre de la protection des conditions sanitaires, car un cadavre en décomposition est vecteur de maladie et d'épidémie. Mais en soit, peu importe la raison. 

je vais porter plainte Pour quel motif et contre qui ? Personne n'a commis d'infraction pénal même selon votre version des faits... alors pour la version du défendeur, vous tendez la perche pour vous faire battre. Par contre votre plainte abusive est un motif de plainte par la personne à l'encontre de qui vous l'a déposerez. 

mais pouvez vous me dire ce que dit la loi sur l'autorisation de Géolocaliser une personne ..?
Il est autorisé de géolocaliser une personne s'il est suspecté qu'il y ait eu une atteinte à sa vie. Deux mois de disparition est pleinement justifier. 

Et surtout de la rechercher pour quel motif que ce soit . 
Il y a seulement une obligation de moyen et non de résultat. L'obligation de résultat de vous contacter (que vos écrits laissent supposer) est ridicule. Il n'est pas possible de contacter un mort : bonjour untel, êtes-vous mort ou en vie ? S'il n'y a pas de réponse, il n'est pas possible de la part de celui qui l'a posée de distinguer un mort d'une personne faisant le mort. 
Si les pompiers n'intervenaient pour ce genre de situation, il y aurait des centaines de personnes qui mourraient chaque année, juste pour que claire puisse abandonner son domicile pendant 2 mois sans prévenir personne. 

Il n'y a eu aucune faute en l'espèce. 

CB

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