Parking résidence privée
Romain
-
28 oct. 2021 à 13:51
BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 28 oct. 2021 à 19:18
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28 oct. 2021 à 14:07
28 oct. 2021 à 14:07
Bonjour,
Si vous êtes propriétaire, pourquoi parlez-vous de loyer ?
Si l'endroit où vous stationnez est une partie commune et qu'il ne s'agit pas d'un emplacement de stationnement, le syndic peut effectivement exiger que vous arrêtiez de vous garer là...
Et si vous ne vous exécutez pas, il peut faire intervenir la fourrière municipale.
Cdt
Si vous êtes propriétaire, pourquoi parlez-vous de loyer ?
Si l'endroit où vous stationnez est une partie commune et qu'il ne s'agit pas d'un emplacement de stationnement, le syndic peut effectivement exiger que vous arrêtiez de vous garer là...
Et si vous ne vous exécutez pas, il peut faire intervenir la fourrière municipale.
Cdt
BmV
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28 oct. 2021 à 18:36
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Et aussi : propriétaire ou locataire, il vous appartient de vous conformer au règlement de la copropriété.
Lequel interdit probablement les stationnement hors emplacements matérialisés pour des raisons probablement valables.
Relisez ce règlement et/ou demandez des informations complémentaires au syndic.
Lequel interdit probablement les stationnement hors emplacements matérialisés pour des raisons probablement valables.
Relisez ce règlement et/ou demandez des informations complémentaires au syndic.
BmV
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Romain
28 oct. 2021 à 19:18
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Oui.
« il vous appartient de vous conformer au règlement de la copropriété » : ça, certainement.
Pas probablement.
« il vous appartient de vous conformer au règlement de la copropriété » : ça, certainement.
Pas probablement.
gt.55
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Modifié le 28 oct. 2021 à 15:06
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Il s'agit du Code de la Route...
Articles L325-12 et R325-47 à R325-52
"Article R325-47 Version en vigueur depuis le 01 juin 2001
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent."
Articles L325-12 et R325-47 à R325-52
"Article R325-47 Version en vigueur depuis le 01 juin 2001
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent."
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28 oct. 2021 à 15:07
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" Car en tant que propriétaire je paie un loyer mensuel. " : ah ?
Quel loyer ?
Et à qui ?
Quel loyer ?
Et à qui ?
gt.55
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28 oct. 2021 à 15:08
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Certainement au propriétaire... LOL !
28 oct. 2021 à 14:49
Est ce que vous connaissez l’article de loi qui précise que le syndicat peu faire venir la fourrière pour sortir mon véhicule?
Merci