Acquisition d un bien de la communauté de communes
Barondelerne
-
28 oct. 2021 à 11:29
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 nov. 2021 à 11:58
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4 réponses
Bonjour
Si ce bien relève du domaine privé communal et est donc à priori aliénable, vous devez vous adresser à la commune propriétaire et non à la communauté de communes.
Si ce bien relève du domaine privé communal et est donc à priori aliénable, vous devez vous adresser à la commune propriétaire et non à la communauté de communes.
Josh Randall
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1 nov. 2021 à 00:57
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Bonjour
Pourquoi s'adresser à la commune si le bien appartient à l'intercommunalité ?
Pourquoi s'adresser à la commune si le bien appartient à l'intercommunalité ?
Bonjour Josh
Vous avez mal lu: "si ce bien appartient......
Pourquoi cette réponse? Parce que je doute de ce que dit l'internaute. est-il vraiment sûr que le bien appartient à l'EPCI?Le fait que des communes se soient regroupées n'a pas forcément emporté transfert de propriété.
Vous avez mal lu: "si ce bien appartient......
Pourquoi cette réponse? Parce que je doute de ce que dit l'internaute. est-il vraiment sûr que le bien appartient à l'EPCI?Le fait que des communes se soient regroupées n'a pas forcément emporté transfert de propriété.
Josh Randall
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1 nov. 2021 à 11:58
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Bonjour Ulpien
A lui de nous répondre. De sa réponse dépendra nos futures réponses....
est-il vraiment sûr que le bien appartient à l'EPCI?
A lui de nous répondre. De sa réponse dépendra nos futures réponses....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 28 oct. 2021 à 15:15
Mais il reste qu'il faut contacter la commune propriétaire du bien et non la structure intercommunale.