Prescription trentenaire

jade2015 - 28 oct. 2021 à 10:20
 Ulpien1 - 28 oct. 2021 à 14:52
Bonjour,
j ai hérité d'une propriété je dois la vendre . sur la parcelle de terrain est construit une maison ( il y a 45 ans une bande de terrain de 100m2 a sans doute étée achetée mais le cadastre n'a pas éré mis a jour) pour faire construire cette maison.
cette maison est en vente et les futures acheteurs bénéficieront ils de la loi n° 2272 du code civil
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1 réponse

Bonjour
Il n'existe aucune loi N° 2272.
Le délai de prescription trentenaire acquis par le propriétaire d'un bien immobilier se transmet au propriétaire suivant.Le tout sous réserve que les conditions requises pour l'usucapion soient remplies.
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