Prescription trentenaire
jade2015
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
j ai hérité d'une propriété je dois la vendre . sur la parcelle de terrain est construit une maison ( il y a 45 ans une bande de terrain de 100m2 a sans doute étée achetée mais le cadastre n'a pas éré mis a jour) pour faire construire cette maison.
cette maison est en vente et les futures acheteurs bénéficieront ils de la loi n° 2272 du code civil
j ai hérité d'une propriété je dois la vendre . sur la parcelle de terrain est construit une maison ( il y a 45 ans une bande de terrain de 100m2 a sans doute étée achetée mais le cadastre n'a pas éré mis a jour) pour faire construire cette maison.
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