Branchement sur un compteur deux appartements
PHIL74
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire me loue un appartement non meublé et il loue un appartement meublé pendand Cinq mois .avec une puissance 18 Kva
aprés plusieurs demande je suis arrivé à voir le détail de la facture que je paye . Il me fait payer ma conso + celle de l appartement du dessus
et l'abonnement de 18 kva , la facture est au nom du proprio
Quel recours je dois avoir , entre la revante et la superposition des consommations
Mon propriétaire me loue un appartement non meublé et il loue un appartement meublé pendand Cinq mois .avec une puissance 18 Kva
aprés plusieurs demande je suis arrivé à voir le détail de la facture que je paye . Il me fait payer ma conso + celle de l appartement du dessus
et l'abonnement de 18 kva , la facture est au nom du proprio
Quel recours je dois avoir , entre la revante et la superposition des consommations
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2 réponses
Bonjour
Situation anormale.. Prends avis auprès de ton ADIL qui te conseillera au mieux..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Tu n'as pas à payer la conso de ton logement (Et encore moins celle du meublé!) si l'abonnement n'est pas à TON nom..
A+
Situation anormale.. Prends avis auprès de ton ADIL qui te conseillera au mieux..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Tu n'as pas à payer la conso de ton logement (Et encore moins celle du meublé!) si l'abonnement n'est pas à TON nom..
A+
En effet, le propriétaire pratique la revente d'électricité, ce qui est illégal pour les cas d'une résidence principale.
Vous ne devez donc rien payer du tout.
Pour réagir, vou spouvez largement vous inspirer de la suggestion motivée et étayée donnée
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
Vous ne devez donc rien payer du tout.
Pour réagir, vou spouvez largement vous inspirer de la suggestion motivée et étayée donnée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...