Taxe foncière unique pour 2 appartements distincts
Résolu
Laurent PRN
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement acheté (avec parking) fin 2002 (résidence principale)
Dans le même batiment j'ai acheté un.appartement (but locatif) fin 2008
Puis un garage dans la même résidence en 2011.
Aucune communication possible entre les 2 appartements situés l'un au dessus de l'autre qui sont strictement indépendants.
Depuis quelques années je reçois 1 seule taxe foncière. Malgré mes demandes le centre des impôts refuse de séparer les deux biens (bien plus pratique pour les charges dues par le Locataire comme le taxe des ordures ménagères ou les,charges déductibles)
Est ce normal ?
Sur quels textes puis je m'appuyer pour exiger 2 taxes d'habitation distinctes ?
Merci d'avance pour votre reponse
Laurent PRN
Je suis propriétaire d'un appartement acheté (avec parking) fin 2002 (résidence principale)
Dans le même batiment j'ai acheté un.appartement (but locatif) fin 2008
Puis un garage dans la même résidence en 2011.
Aucune communication possible entre les 2 appartements situés l'un au dessus de l'autre qui sont strictement indépendants.
Depuis quelques années je reçois 1 seule taxe foncière. Malgré mes demandes le centre des impôts refuse de séparer les deux biens (bien plus pratique pour les charges dues par le Locataire comme le taxe des ordures ménagères ou les,charges déductibles)
Est ce normal ?
Sur quels textes puis je m'appuyer pour exiger 2 taxes d'habitation distinctes ?
Merci d'avance pour votre reponse
Laurent PRN
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3 réponses
je suis dans la meme situation
deux appartements et une seule taxe fonciere
un agent des impots que ja'avais joint par telephone m'avait dit que c'était à mon avantage si les deux appartements sont séparés ma taxe sera plus elevée
deux appartements et une seule taxe fonciere
un agent des impots que ja'avais joint par telephone m'avait dit que c'était à mon avantage si les deux appartements sont séparés ma taxe sera plus elevée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant la taxe fonciere : tous les biens dont on est proprietaire dependant d'un meme centre des impots fonciers ne peuvent etre que sur la meme taxe.