taxe foncière unique pour 2 appartements distincts Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire d'un appartement acheté (avec parking) fin 2002 (résidence principale)
Dans le même batiment j'ai acheté un.appartement (but locatif) fin 2008
Puis un garage dans la même résidence en 2011.

Aucune communication possible entre les 2 appartements situés l'un au dessus de l'autre qui sont strictement indépendants.

Depuis quelques années je reçois 1 seule taxe foncière. Malgré mes demandes le centre des impôts refuse de séparer les deux biens (bien plus pratique pour les charges dues par le Locataire comme le taxe des ordures ménagères ou les,charges déductibles)

Est ce normal ?
Sur quels textes puis je m'appuyer pour exiger 2 taxes d'habitation distinctes ?

Merci d'avance pour votre reponse
Laurent PRN

KML · Accepted Answer

je suis dans la meme situation 
deux appartements et une seule taxe fonciere
un agent des impots que ja'avais joint par telephone m'avait dit que c'était à mon avantage si les deux appartements sont séparés ma taxe sera plus elevée

roudoudou22 · Answer

Est ce normal ? 

Normal ça ne veut rien dire.

Sur quels textes puis je m'appuyer pour exiger 2 taxes d'habitation distinctes ? 

Aucun, vous ne pouvez exiger 2 taxes distinctes.

Anemonedemer · Answer

Bonjour,
L'un des appartements est il votre résidence principale ?
Les ordures ménagères c'est la taxe foncière !
Vous pouvez demander la répartition de taxe par logement.

Taxe foncière unique pour 2 appartements distincts

3 réponses

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