Taxe foncière unique pour 2 appartements distincts
Résolu
Laurent PRN
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21 nov. 2017 à 12:44
flocroisic
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3 réponses
roudoudou22
21 nov. 2017 à 14:34
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21 nov. 2017 à 14:34
Est ce normal ?
Normal ça ne veut rien dire.
Sur quels textes puis je m'appuyer pour exiger 2 taxes d'habitation distinctes ?
Aucun, vous ne pouvez exiger 2 taxes distinctes.
Normal ça ne veut rien dire.
Sur quels textes puis je m'appuyer pour exiger 2 taxes d'habitation distinctes ?
Aucun, vous ne pouvez exiger 2 taxes distinctes.