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Place hndicapé

philippe - 27 oct. 2021 à 11:35
 coproleclos - 29 oct. 2021 à 09:38
Bonjour,
dans une copra de 4 appartements il existe une place de parking pour handicape le promoteur a t il le droit de vendre cette place sachant que cette place figure sur le permis de construire merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
coproleclos
29 oct. 2021 à 09:38
Bonjour
Que dit le règlement de copropriété à propos de ce parking. Est-ce une partie commune ou un lot privatif ? Etes-vous locataire ou propriétaire dans cet immeuble ? Le parking est-il construit ou pas ?
Selon la réponse que vous donnerez le droit sera différent.
Bien à vous
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