Place hndicapé

philippe -  
 coproleclos -
Bonjour,
dans une copra de 4 appartements il existe une place de parking pour handicape le promoteur a t il le droit de vendre cette place sachant que cette place figure sur le permis de construire merci de votre réponse

1 réponse

  1. coproleclos
     
    Bonjour
    Que dit le règlement de copropriété à propos de ce parking. Est-ce une partie commune ou un lot privatif ? Etes-vous locataire ou propriétaire dans cet immeuble ? Le parking est-il construit ou pas ?
    Selon la réponse que vous donnerez le droit sera différent.
    Bien à vous
    0

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