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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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10 janvier 2025
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Modifié le 27 oct. 2021 à 02:04
Modifié le 27 oct. 2021 à 02:04
bonjour,
demandez à votre bailleur de vous fournir l'attestation du dernier entretien fait (ce que vous auriez dû faire lors de la signature de votre contrat de location) :
--> s'il vous fournit une attestation de moins de 12 mois, vous ferez faire l'entretien par un pro de votre choix selon la date du dernier entretien.
--> s'il vous fournit une attestation de + de 12 mois OU s'il ne vous en fournit pas (pour X raisons, le problème n'est pas là), ce sera à votre bailleur de faire faire un entretien par un pro de son choix et à ses seuls frais, du fait de l'art 6 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
et vous vous baserez sur la date de cet entretien pour faire faire le suivant.
Je vous signale aussi, au cas où vous ne le sachiez pas, que tout locataire (mais pas les bailleurs) dispose de :
- 10 jours à partir de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) pour compléter cet EDLE par ce qui aurait pu lui échapper lors de son établissement,
- ET de 1 MOIS à partir de la mise en chauffe pour compléter l'EDLE en ce qui concerne des éventuels dysfonctionnements des éléments de chauffage,
par courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) et à annexer aux exemplaires bailleur et locataire(s) de tous les exemplaires de contrat de location.
cdt.
demandez à votre bailleur de vous fournir l'attestation du dernier entretien fait (ce que vous auriez dû faire lors de la signature de votre contrat de location) :
--> s'il vous fournit une attestation de moins de 12 mois, vous ferez faire l'entretien par un pro de votre choix selon la date du dernier entretien.
--> s'il vous fournit une attestation de + de 12 mois OU s'il ne vous en fournit pas (pour X raisons, le problème n'est pas là), ce sera à votre bailleur de faire faire un entretien par un pro de son choix et à ses seuls frais, du fait de l'art 6 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
et vous vous baserez sur la date de cet entretien pour faire faire le suivant.
Je vous signale aussi, au cas où vous ne le sachiez pas, que tout locataire (mais pas les bailleurs) dispose de :
- 10 jours à partir de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) pour compléter cet EDLE par ce qui aurait pu lui échapper lors de son établissement,
- ET de 1 MOIS à partir de la mise en chauffe pour compléter l'EDLE en ce qui concerne des éventuels dysfonctionnements des éléments de chauffage,
par courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) et à annexer aux exemplaires bailleur et locataire(s) de tous les exemplaires de contrat de location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 27 oct. 2021 à 03:36
27 oct. 2021 à 09:03