Révision de loyer

Ange95 - 27 oct. 2021 à 12:31
djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 - 27 oct. 2021 à 12:54
Bonjour ma Date anniversaire pour la révision est le 01/06 j'ai cru comprendre sur plusieurs site que quand les propriétaires oublier de prévenir avant la date anniversaire ils avaient 12 mois pour le faire. Est ce bien vrai ?
Car au final si c'est sa, sa veut dire qu'ils peuvent augmenter tout au long de l'année.
SI quelqu'un peut me dire si c'est bien sa ou m'expliquer au plus simple svp
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1 réponse

djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 15 198
Modifié le 27 oct. 2021 à 12:58
bonjour,

en cas d'oubli de révision annuelle de loyer à l'échéance du bail, le bailleur peut encore la pratiquer, MAIS le nouveau loyer ne sera à appliquer qu'à partir de la date d'envoi de la notification du nouveau loyer : pas de rétroactivité possible.

Par exemple :
supposons un loyer de 600 € et une location nue avec des provisions mensuelles de charges de 80 € et une mention au contrat du 1er trimestre à la date d'effet du contrat au 1° juin 2020 :
la formule de révision est :
loyer actuel hors charges / indice du 1° Trim année N-1 x indice du même Trim année N
600 € / 130,57 x 130,69 = 600,551 € -> arrondi des € = 600,55 €
Si envoi du bailleur de la notification du calcul de la révision annuelle du loyer seulement... disons le 18/10/2021 :
--> les loyers du 1er/062021 au 30/09/2021 restent à 600 €
--> le loyer d'octobre 2021 sera de 600,25 €. (= 329,03 + 271,22) se décomposant ainsi (du fait qu'il ne peut pas y avoir de rétroactivité pour une révision annuelle de loyer) :
a) du 1°/10 au 17/10 : 600 € / 31 jours x 17 jours = 329,03 €
b) + du 18/10 au 31/10 : 600,55 € / 31 x 14 = 271,216 € -> arrondi des € = 271,22 €
--> les loyers suivants = 600,25 € jusqu'à la prochaine révision annuelle (dont le calcul débutera avec le loyer "actuel" qui sera alors de 600,25 €).

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § IV-A), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.

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