Révision de loyer
Ange95
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27 oct. 2021 à 12:31
djivi38 Messages postés 52126 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 27 oct. 2021 à 12:54
djivi38 Messages postés 52126 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 27 oct. 2021 à 12:54
A voir également:
- Clause de révision du loyer exemple
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
1 réponse
djivi38
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8 novembre 2024
15 398
Modifié le 27 oct. 2021 à 12:58
Modifié le 27 oct. 2021 à 12:58
bonjour,
en cas d'oubli de révision annuelle de loyer à l'échéance du bail, le bailleur peut encore la pratiquer, MAIS le nouveau loyer ne sera à appliquer qu'à partir de la date d'envoi de la notification du nouveau loyer : pas de rétroactivité possible.
Par exemple :
supposons un loyer de 600 € et une location nue avec des provisions mensuelles de charges de 80 € et une mention au contrat du 1er trimestre à la date d'effet du contrat au 1° juin 2020 :
la formule de révision est :
loyer actuel hors charges / indice du 1° Trim année N-1 x indice du même Trim année N
600 € / 130,57 x 130,69 = 600,551 € -> arrondi des € = 600,55 €
Si envoi du bailleur de la notification du calcul de la révision annuelle du loyer seulement... disons le 18/10/2021 :
--> les loyers du 1er/062021 au 30/09/2021 restent à 600 €
--> le loyer d'octobre 2021 sera de 600,25 €. (= 329,03 + 271,22) se décomposant ainsi (du fait qu'il ne peut pas y avoir de rétroactivité pour une révision annuelle de loyer) :
a) du 1°/10 au 17/10 : 600 € / 31 jours x 17 jours = 329,03 €
b) + du 18/10 au 31/10 : 600,55 € / 31 x 14 = 271,216 € -> arrondi des € = 271,22 €
--> les loyers suivants = 600,25 € jusqu'à la prochaine révision annuelle (dont le calcul débutera avec le loyer "actuel" qui sera alors de 600,25 €).
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § IV-A), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
en cas d'oubli de révision annuelle de loyer à l'échéance du bail, le bailleur peut encore la pratiquer, MAIS le nouveau loyer ne sera à appliquer qu'à partir de la date d'envoi de la notification du nouveau loyer : pas de rétroactivité possible.
Par exemple :
supposons un loyer de 600 € et une location nue avec des provisions mensuelles de charges de 80 € et une mention au contrat du 1er trimestre à la date d'effet du contrat au 1° juin 2020 :
la formule de révision est :
loyer actuel hors charges / indice du 1° Trim année N-1 x indice du même Trim année N
600 € / 130,57 x 130,69 = 600,551 € -> arrondi des € = 600,55 €
Si envoi du bailleur de la notification du calcul de la révision annuelle du loyer seulement... disons le 18/10/2021 :
--> les loyers du 1er/062021 au 30/09/2021 restent à 600 €
--> le loyer d'octobre 2021 sera de 600,25 €. (= 329,03 + 271,22) se décomposant ainsi (du fait qu'il ne peut pas y avoir de rétroactivité pour une révision annuelle de loyer) :
a) du 1°/10 au 17/10 : 600 € / 31 jours x 17 jours = 329,03 €
b) + du 18/10 au 31/10 : 600,55 € / 31 x 14 = 271,216 € -> arrondi des € = 271,22 €
--> les loyers suivants = 600,25 € jusqu'à la prochaine révision annuelle (dont le calcul débutera avec le loyer "actuel" qui sera alors de 600,25 €).
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § IV-A), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...