Réduction de mon 3
Sabb
-
27 oct. 2021 à 00:32
djivi38 Messages postés 51402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 27 oct. 2021 à 01:27
djivi38 Messages postés 51402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 27 oct. 2021 à 01:27
A voir également:
- Réduction de mon 3
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Cerfa 11580*3 - Guide
- Cerfa 15186*3 - Guide
- Cerfa 13757*3 - Guide
- Cerfa 13971*3 - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51402
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2024
15 168
27 oct. 2021 à 01:27
27 oct. 2021 à 01:27
bonjour,
la rupture conventionnelle donne bien droit à un préavis réduit, MAIS il faut que le congé soit donné proche de l'évènement (grand maximum 6 mois après) : pour vous, c'est donc trop tard (puisque votre rupture conventionnelle date d'environ 14 mois).
Votre préavis reste donc de 3 mois pour votre location nue, SAUF SI :
1/- votre logement est en "zone tendue"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
2/- OU, si vous arrivez à négocier avec votre bailleur une réduction de préavis. Dans ce cas, un accord ÉCRIT sera alors recommandé immédiatement... avant que le bailleur ne change d'avis !!
3/- OU, selon l'emplacement de vos paresthésies et la gêne qu'elles vous procurent au quotidien, votre médecin pourrait estimer que votre état de santé actuel n'est plus compatible avec votre logement (*) : dans ce cas, s'il le juge nécessaire, il vous établira un certificat médical mentionnant que << votre état de santé justifie un changement de domicile >>, ce qui vous permettra d'avoir droit à un préavis de 1 mois pour ce motif ("État de santé justifiant un changement de domicile") à mentionner dans votre lettre de congé : dans ce cas, il vous faudra joindre impérativement copie de ce certificat médical (gardez l'original) à votre notification de congé..., à défaut, votre préavis resterait de 3 mois OU vous devriez redonner un congé et le début de votre préavis serait repoussé d'autant...
(*) si vos paresthésies se limitent au bras par exemple, ou si elles se situent à la jambe mais que vous habitez un rez-de-chaussée ou en étage avec ascenseur... oubliez le certificat !!
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé donnée conformément à la loi et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
la rupture conventionnelle donne bien droit à un préavis réduit, MAIS il faut que le congé soit donné proche de l'évènement (grand maximum 6 mois après) : pour vous, c'est donc trop tard (puisque votre rupture conventionnelle date d'environ 14 mois).
Votre préavis reste donc de 3 mois pour votre location nue, SAUF SI :
1/- votre logement est en "zone tendue"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
2/- OU, si vous arrivez à négocier avec votre bailleur une réduction de préavis. Dans ce cas, un accord ÉCRIT sera alors recommandé immédiatement... avant que le bailleur ne change d'avis !!
3/- OU, selon l'emplacement de vos paresthésies et la gêne qu'elles vous procurent au quotidien, votre médecin pourrait estimer que votre état de santé actuel n'est plus compatible avec votre logement (*) : dans ce cas, s'il le juge nécessaire, il vous établira un certificat médical mentionnant que << votre état de santé justifie un changement de domicile >>, ce qui vous permettra d'avoir droit à un préavis de 1 mois pour ce motif ("État de santé justifiant un changement de domicile") à mentionner dans votre lettre de congé : dans ce cas, il vous faudra joindre impérativement copie de ce certificat médical (gardez l'original) à votre notification de congé..., à défaut, votre préavis resterait de 3 mois OU vous devriez redonner un congé et le début de votre préavis serait repoussé d'autant...
(*) si vos paresthésies se limitent au bras par exemple, ou si elles se situent à la jambe mais que vous habitez un rez-de-chaussée ou en étage avec ascenseur... oubliez le certificat !!
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé donnée conformément à la loi et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...