Location à son ex compagne
lolo
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire, au même titre que mon ex compagne, d'une maison individuelle.
Je n'occupe pas cette maison mais souhaiterait bénéficier d'un revenu locatif.
Actuellement elle est occupée par mon ex compagne puis je donc lui demander un loyer entier ou partiel?
Merci par avance
je suis propriétaire, au même titre que mon ex compagne, d'une maison individuelle.
Je n'occupe pas cette maison mais souhaiterait bénéficier d'un revenu locatif.
Actuellement elle est occupée par mon ex compagne puis je donc lui demander un loyer entier ou partiel?
Merci par avance
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2 réponses
bonjour,
vous pouvez lui demander des "indemnités d'occupation", égales à un 1/2 loyer.
Et bien sûr, vous n'établissez pas des "quittances" de loyer, mais, si elle vous le demande, vous pouvez établir un "reçu pour indemnités d'occupation".
cdt.
vous pouvez lui demander des "indemnités d'occupation", égales à un 1/2 loyer.
Et bien sûr, vous n'établissez pas des "quittances" de loyer, mais, si elle vous le demande, vous pouvez établir un "reçu pour indemnités d'occupation".
cdt.
Merci pour votre retour, si j'applique ces indemnités d'occupations pourra t elle percevoir une apl compte tenu qu'elle n'a pas de revenus fixes et que je sois sur d'être payé ?
L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer..., or, votre ex est "propriétaire" au même titre que vous et n'a donc pas de "loyer" à payer. Souvent, la question des indemnités d'occupation se règle lors du divorce (mais ça ne sera pas votre cas puisque vous n'êtes pas marié avec elle) ou lors des RV avec le JAF pour régler le problème de garde et de DVH des enfants (... quand il y a des enfants...)
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre maison : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...