Le contrat est il légal ?
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 26 oct. 2021 à 12:32
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djivi38
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26 oct. 2021 à 12:32
26 oct. 2021 à 12:32
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Pour une location de résidence principale, le DG est à verser le jour de la signature du contrat de location, et si la remise des clés (qui se fait en fin d'EDLE) n'est pas faite le même jour, il convient de mentionner au contrat, en accord avec le bailleur, une "date d'effet" : EDLE , versement du 1er loyer+charges et remise des clés se feront le jour de cette date d'effet.
Le montant du DG doit figurer au contrat, et si vous avez de ''quittances de loyer", il faudra que les demandiez à votre bailleur, qui devra alors vous les fournir gratuitement.
Je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Pour une location de résidence principale, le DG est à verser le jour de la signature du contrat de location, et si la remise des clés (qui se fait en fin d'EDLE) n'est pas faite le même jour, il convient de mentionner au contrat, en accord avec le bailleur, une "date d'effet" : EDLE , versement du 1er loyer+charges et remise des clés se feront le jour de cette date d'effet.
Le montant du DG doit figurer au contrat, et si vous avez de ''quittances de loyer", il faudra que les demandiez à votre bailleur, qui devra alors vous les fournir gratuitement.
Je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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