Le contrat est il légal ?
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai récemment conclu un accord avec un propriétaire afin de lui louer un logement.
Il m'a fait parvenir un contrat de location.
Celui ci stipule que je lui verse une partie de la caution avant d'arriver dans le logement.
Ma question est de savoir si, une fois le contrat de location signé, s'il tente de m'arnaquer, je pourrais l'attaquer en justice en m'appuyant sur ce contrat ?
Bonne journée à tous,
C.R.
J'ai récemment conclu un accord avec un propriétaire afin de lui louer un logement.
Il m'a fait parvenir un contrat de location.
Celui ci stipule que je lui verse une partie de la caution avant d'arriver dans le logement.
Ma question est de savoir si, une fois le contrat de location signé, s'il tente de m'arnaquer, je pourrais l'attaquer en justice en m'appuyant sur ce contrat ?
Bonne journée à tous,
C.R.
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1 réponse
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Pour une location de résidence principale, le DG est à verser le jour de la signature du contrat de location, et si la remise des clés (qui se fait en fin d'EDLE) n'est pas faite le même jour, il convient de mentionner au contrat, en accord avec le bailleur, une "date d'effet" : EDLE , versement du 1er loyer+charges et remise des clés se feront le jour de cette date d'effet.
Le montant du DG doit figurer au contrat, et si vous avez de ''quittances de loyer", il faudra que les demandiez à votre bailleur, qui devra alors vous les fournir gratuitement.
Je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Pour une location de résidence principale, le DG est à verser le jour de la signature du contrat de location, et si la remise des clés (qui se fait en fin d'EDLE) n'est pas faite le même jour, il convient de mentionner au contrat, en accord avec le bailleur, une "date d'effet" : EDLE , versement du 1er loyer+charges et remise des clés se feront le jour de cette date d'effet.
Le montant du DG doit figurer au contrat, et si vous avez de ''quittances de loyer", il faudra que les demandiez à votre bailleur, qui devra alors vous les fournir gratuitement.
Je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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