Le contrat est il légal ?
CR22-78
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 26 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2021
-
26 oct. 2021 à 12:07
djivi38 Messages postés 52524 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 26 oct. 2021 à 12:32
djivi38 Messages postés 52524 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 26 oct. 2021 à 12:32
Bonjour,
J'ai récemment conclu un accord avec un propriétaire afin de lui louer un logement.
Il m'a fait parvenir un contrat de location.
Celui ci stipule que je lui verse une partie de la caution avant d'arriver dans le logement.
Ma question est de savoir si, une fois le contrat de location signé, s'il tente de m'arnaquer, je pourrais l'attaquer en justice en m'appuyant sur ce contrat ?
Bonne journée à tous,
C.R.
J'ai récemment conclu un accord avec un propriétaire afin de lui louer un logement.
Il m'a fait parvenir un contrat de location.
Celui ci stipule que je lui verse une partie de la caution avant d'arriver dans le logement.
Ma question est de savoir si, une fois le contrat de location signé, s'il tente de m'arnaquer, je pourrais l'attaquer en justice en m'appuyant sur ce contrat ?
Bonne journée à tous,
C.R.
A voir également:
- Le contrat est il légal ?
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Achat cigare en ligne légal - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Attestation tuteur légal modèle - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52524
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2025
15 504
26 oct. 2021 à 12:32
26 oct. 2021 à 12:32
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Pour une location de résidence principale, le DG est à verser le jour de la signature du contrat de location, et si la remise des clés (qui se fait en fin d'EDLE) n'est pas faite le même jour, il convient de mentionner au contrat, en accord avec le bailleur, une "date d'effet" : EDLE , versement du 1er loyer+charges et remise des clés se feront le jour de cette date d'effet.
Le montant du DG doit figurer au contrat, et si vous avez de ''quittances de loyer", il faudra que les demandiez à votre bailleur, qui devra alors vous les fournir gratuitement.
Je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Pour une location de résidence principale, le DG est à verser le jour de la signature du contrat de location, et si la remise des clés (qui se fait en fin d'EDLE) n'est pas faite le même jour, il convient de mentionner au contrat, en accord avec le bailleur, une "date d'effet" : EDLE , versement du 1er loyer+charges et remise des clés se feront le jour de cette date d'effet.
Le montant du DG doit figurer au contrat, et si vous avez de ''quittances de loyer", il faudra que les demandiez à votre bailleur, qui devra alors vous les fournir gratuitement.
Je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...