Quels délais de prescription ?
Olivma
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1 réponse
Bonsoir
En effet, le délai de prescription des créances contre l'État, les départements, les communes et les établissements publics est de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ... (date des soins) La prescription est donc en réalité de trois ans fin d'année.
Cdt
En effet, le délai de prescription des créances contre l'État, les départements, les communes et les établissements publics est de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ... (date des soins) La prescription est donc en réalité de trois ans fin d'année.
Cdt
Modifié le 26 oct. 2021 à 23:15
Donc 2017 si relance ou MED délai repousse de 4 ans.
Visiblement Med avant le 31/12/2021.
Donc prescription repoussée au 31/12/2025.
Si autre MED en 2024, prescription au 31/12/2029 et ainsi de suite.
27 oct. 2021 à 07:53
Merci beaucoup pour la précision.