Quels délais de prescription ?
Olivma
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Oliv_5684 Messages postés 5 Statut Membre -
Oliv_5684 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Ma demande concerne un avis de paiement émanant de la Trésorerie de Dax Agglomération, via la Direction Générale des Finances Publiques.
La somme demandée correspond à des soins à domicile prodigués à notre mère.
Notre mère est décédée le 15 octobre 2017 et la succession a été réglée le 31 octobre 2018 devant notaire comme il se doit.
Il y a quelques jours, mon frère Philippe a reçu une mise en demeure de payer un reliquat de 1710 euros, portant sur deux factures dues au CIAS de Dax (Centre Intercommunal d'Aide Sociale), factures datant d'octobre 2017 et de novembre 2017.
Il n'est pas question de contester des soins prodigués à notre mère, mais d'une part, nous nous étonnons que ces factures surviennent quatre ans après (Prescription ?) et que la mise en demeure de payer dans un délai d'un mois, ne soit pas datée. Ce n'était pas un courrier en recommandé. Il est fait également allusion à une lettre de relance que mon frère n'a pas reçue.
Notre question porte donc sur le fond, sur la validité d'une telle demande et sur la forme avec
l'absence de date.
En espérant avoir été clair et aussi précis que je puisse l'être, je vous remercie par avance pour votre aide.
Olivier.
Ma demande concerne un avis de paiement émanant de la Trésorerie de Dax Agglomération, via la Direction Générale des Finances Publiques.
La somme demandée correspond à des soins à domicile prodigués à notre mère.
Notre mère est décédée le 15 octobre 2017 et la succession a été réglée le 31 octobre 2018 devant notaire comme il se doit.
Il y a quelques jours, mon frère Philippe a reçu une mise en demeure de payer un reliquat de 1710 euros, portant sur deux factures dues au CIAS de Dax (Centre Intercommunal d'Aide Sociale), factures datant d'octobre 2017 et de novembre 2017.
Il n'est pas question de contester des soins prodigués à notre mère, mais d'une part, nous nous étonnons que ces factures surviennent quatre ans après (Prescription ?) et que la mise en demeure de payer dans un délai d'un mois, ne soit pas datée. Ce n'était pas un courrier en recommandé. Il est fait également allusion à une lettre de relance que mon frère n'a pas reçue.
Notre question porte donc sur le fond, sur la validité d'une telle demande et sur la forme avec
l'absence de date.
En espérant avoir été clair et aussi précis que je puisse l'être, je vous remercie par avance pour votre aide.
Olivier.
A voir également:
- Délai de prescription pour "émettre une facture"
- Donation déguisée prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
1 réponse
Bonsoir
En effet, le délai de prescription des créances contre l'État, les départements, les communes et les établissements publics est de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ... (date des soins) La prescription est donc en réalité de trois ans fin d'année.
Cdt
En effet, le délai de prescription des créances contre l'État, les départements, les communes et les établissements publics est de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ... (date des soins) La prescription est donc en réalité de trois ans fin d'année.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc 2017 si relance ou MED délai repousse de 4 ans.
Visiblement Med avant le 31/12/2021.
Donc prescription repoussée au 31/12/2025.
Si autre MED en 2024, prescription au 31/12/2029 et ainsi de suite.
Merci beaucoup pour la précision.