Quels délais de prescription ?

Olivma Messages postés 4 Date d'inscription lundi 27 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2021 - 26 oct. 2021 à 15:34
Oliv_5684 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2021 - 27 oct. 2021 à 07:53
Bonjour,
Ma demande concerne un avis de paiement émanant de la Trésorerie de Dax Agglomération, via la Direction Générale des Finances Publiques.
La somme demandée correspond à des soins à domicile prodigués à notre mère.
Notre mère est décédée le 15 octobre 2017 et la succession a été réglée le 31 octobre 2018 devant notaire comme il se doit.
Il y a quelques jours, mon frère Philippe a reçu une mise en demeure de payer un reliquat de 1710 euros, portant sur deux factures dues au CIAS de Dax (Centre Intercommunal d'Aide Sociale), factures datant d'octobre 2017 et de novembre 2017.
Il n'est pas question de contester des soins prodigués à notre mère, mais d'une part, nous nous étonnons que ces factures surviennent quatre ans après (Prescription ?) et que la mise en demeure de payer dans un délai d'un mois, ne soit pas datée. Ce n'était pas un courrier en recommandé. Il est fait également allusion à une lettre de relance que mon frère n'a pas reçue.
Notre question porte donc sur le fond, sur la validité d'une telle demande et sur la forme avec
l'absence de date.
En espérant avoir été clair et aussi précis que je puisse l'être, je vous remercie par avance pour votre aide.
Olivier.
A voir également:

1 réponse

Bonsoir
En effet, le délai de prescription des créances contre l'État, les départements, les communes et les établissements publics est de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ... (date des soins) La prescription est donc en réalité de trois ans fin d'année.
Cdt
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
Modifié le 26 oct. 2021 à 23:15
Vous oubliez de préciser que tout acte de procédure rallonge d'autant.

Donc 2017 si relance ou MED délai repousse de 4 ans.
Visiblement Med avant le 31/12/2021.
Donc prescription repoussée au 31/12/2025.
Si autre MED en 2024, prescription au 31/12/2029 et ainsi de suite.
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Oliv_5684 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2021 > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
27 oct. 2021 à 07:53
Bonjour,
Merci beaucoup pour la précision.
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