Fuite d’eau, agence et propriétaire ne veulent pas réparer
Realtiger
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25 oct. 2021 à 17:29
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 29 oct. 2021 à 15:33
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jarjabings
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25 oct. 2021 à 19:22
25 oct. 2021 à 19:22
Bonjour
" J’ai déjà envoyé des lettre recommandé mais ça change pas. Est ce que je peux passer par la justice pour ça? Ça va mettre beaucoup de temps? "
Dans un premier temps vous pouvez essayer un nouveau courrier recommandé mais avec signification par huissier ( cela vous coûtera environ 50 € en émolument par courrier ).
La réception d'un courrier délivré par un huissier à toujours un côté disons " pré-procédurale " et met une certaine pression !
Quand au procès en lui même, il est impossible de se prononcer car rien ne garantie que le propriétaire / agence ne prennent pas peur et effectue les travaux, une fois la procédure devant le juge lancé.
Mais sinon il faut compter environ 8 à 12 mois avant d'avoir une audience !
" J’ai déjà envoyé des lettre recommandé mais ça change pas. Est ce que je peux passer par la justice pour ça? Ça va mettre beaucoup de temps? "
Dans un premier temps vous pouvez essayer un nouveau courrier recommandé mais avec signification par huissier ( cela vous coûtera environ 50 € en émolument par courrier ).
La réception d'un courrier délivré par un huissier à toujours un côté disons " pré-procédurale " et met une certaine pression !
Quand au procès en lui même, il est impossible de se prononcer car rien ne garantie que le propriétaire / agence ne prennent pas peur et effectue les travaux, une fois la procédure devant le juge lancé.
Mais sinon il faut compter environ 8 à 12 mois avant d'avoir une audience !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2021 à 11:45
Merci.
Modifié le 29 oct. 2021 à 15:34
La loi : l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 17 août 2015 prévoit que le propriétaire doit « remettre au locataire un logement décent ». C’est-à-dire un logement qui ne présente pas de risques manifestes pour la santé du locataire ainsi que celle de sa famille. Concrètement, le locataire doit avoir une « jouissance paisible du logement ». En application de ce même article 6, le propriétaire se doit d'entretenir les locaux et y faire toutes les réparations nécessaires (autres que locatives).
Pour ce qui concerne l’humidité, les murs ne doivent pas être trop humides, les canalisations ainsi que les revêtements doivent être en bon état et ne pas présenter de risques pour la santé.
Si le logement ne respecte pas ces conditions, le locataire peut exiger des travaux de mise en conformité par le propriétaire. A défaut il sera possible pour le locataire de saisir le juge devant le tribunal d'instance.
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**Partie du message contraire à la charte supprimée**