Transfert de bail entre mere et fils
MartineAF
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djivi38 Messages postés 64768 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64768 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils ma belle fille et leurs 2 enfants vivent avec moi depuis 10 ans, mon fils paye le loyer, pour des raisons familiales je risque de devoir suitter la region et je souhaiterais faire changer le bail et le mettre au nom de mon fils vu qu il vit la, quelles sont les demarches et est ce que le loyer va changer vu sa situation familiale ?
Mon fils ma belle fille et leurs 2 enfants vivent avec moi depuis 10 ans, mon fils paye le loyer, pour des raisons familiales je risque de devoir suitter la region et je souhaiterais faire changer le bail et le mettre au nom de mon fils vu qu il vit la, quelles sont les demarches et est ce que le loyer va changer vu sa situation familiale ?
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2 réponses
Bonjour
Vous ne précisez pas si vous êtes chez un bailleur social ou privé, mais dans tous les cas il va falloir son accord
Vous ne précisez pas si vous êtes chez un bailleur social ou privé, mais dans tous les cas il va falloir son accord
bonjour,
un transfert de bail peut se faire :
- sous conditions
- OU avec l'accord écrit du bailleur,
que ce soit une location en privé ou par un bailleur social :
Bailleur privé :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/
Bailleur social :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Lisez bien la définition du mot "Abandon de logement".
cdt.
un transfert de bail peut se faire :
- sous conditions
- OU avec l'accord écrit du bailleur,
que ce soit une location en privé ou par un bailleur social :
Bailleur privé :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/
Bailleur social :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Lisez bien la définition du mot "Abandon de logement".
cdt.
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