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Transfert de bail entre mere et fils

MartineAF - 25 oct. 2021 à 07:59
djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 25 oct. 2021 à 12:42
Bonjour,
Mon fils ma belle fille et leurs 2 enfants vivent avec moi depuis 10 ans, mon fils paye le loyer, pour des raisons familiales je risque de devoir suitter la region et je souhaiterais faire changer le bail et le mettre au nom de mon fils vu qu il vit la, quelles sont les demarches et est ce que le loyer va changer vu sa situation familiale ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 286
25 oct. 2021 à 08:07
Bonjour
Vous ne précisez pas si vous êtes chez un bailleur social ou privé, mais dans tous les cas il va falloir son accord
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 15 415
25 oct. 2021 à 12:42
bonjour,

un transfert de bail peut se faire :
- sous conditions
- OU avec l'accord écrit du bailleur,
que ce soit une location en privé ou par un bailleur social :

Bailleur privé :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/

Bailleur social :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Lisez bien la définition du mot "Abandon de logement".

cdt.
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