Explusion occupant à titre gratuit

VictorG - 24 oct. 2021 à 17:58
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 25 oct. 2021 à 13:59
Bonjour à tous,

Mes parents hebergent depuis une vingtaine d'années une famille à titre gratuit (aucun contrat de fait, juste un accord oral sur leur présence, ils payent uniquement leur charge du quotidien).
Aujourd'hui, il ne reste que la mère et la fille.
Depuis un an, il leur est difficile de continuer à les heberger mais elles ne souhaitent pas partir. Nous souhaitons lancer une procédure d'expulsion. A cela, elles nous ont dit que vu l'âge de la mere, nous ne pourrions pas les expulser.
Les occupantes ont 45 et 77 ans. Je sais qu'une personne de plus de 65 ans peut être protégée lors d'une location tant qu'elle paye son loyer. Mais qu'en est il lors de l'occupation d'un logement à titre gratuit ? Je n'ai pas trouvé d'information à ce sujet.
De plus, le logement est très mal entretenu. Est-il possible que ça nous soit reproché et que l'on soit obligé de leur trouver un logement si jamais le logement est considéré comme insalubre ?
Plus généralement, j'aimerai savoir qu'est ce qui peut invalider une procédure d'expulsion d'occupants à titre gratuit ?
Votre aide nous sera très précieuse !

2 réponses

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414
Modifié le 24 oct. 2021 à 18:04
Bonjour
Les règles de protection des personnes (âge, trêve hivernale...) ne s'appliquent pas à l'hébergement à titre gratuit. Vos parents peuvent demander à ces personnes de quitter le logement à tout moment.

Lisez sur ce lien les étapes à suivre pour cela.

https://www.lelynx.fr/assurance-habitation/profil/locataire/hebergement-titre-gratuit/
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Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Il me semble avoir vu sur internet que dans la lettre de demande d'expulsion il devait être marqué explicitement "expulsion". De plus, un délai raisonnable à l’occupant pour trouver un logement est demandé d'après votre lien.

Mes parents ont envoyé une lettre avec AR il y a quelques mois avec la formulation suivante : "[...] Merci d'avance de libérer le logement au plus tard le 31 juillet 2021 [...]". (je vous passe les détails de la lettre expliquant les détails de la situation). (ils avaient pas envoyé cette lettre dans l'objectif de lancer une procédure d'expulsion, mais on se rend compte qu'elle pourrait peut etre servir à lancer cette procédure aujourd'hui).

- Est ce que cela vous parait assez explicite ou il aurait fallut parler directement d'expulsion ?
- La lettre a été envoyé le 04 mars 2021, leur départ étant demandé pour le 31 juillet 2021. Ces 5 mois sont-ils considéré comme un délai suffisant à l’occupant pour trouver un logement ?
- Cela vous parait-il donc suffisant pour lancer la procédure suivante, c'est à dire appel à un huissier ?
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414 > VictorG
24 oct. 2021 à 20:52
Bonjour
Oui bien sûr, qu'ils aillent voir un huissier maintenant. Ils auraient dû le faire dès le mois d'août !
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VictorG > GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024
24 oct. 2021 à 21:39
Une dernière chose nous retiens. A l'origine mes parents les logeaient pour qu'en contre partie ils gardent une maison collée à la leur. Aujourd'hui et depuis maintenant 1 mois, d'autres personnes sont présentes pour effectuer ce rôle (car nous considérons que les anciennes "gardiennes" ne sont plus aptes à garder la résidence).

Sont-ils toujours considérés comme résidents à titre gratuit, ou peuvent-ils reclamer un statut de gardien qui leur donnerait d'autres droits ? (rien a été ecrit, c'était plus un échange de bons procédés à l'oral).
Pour les nouveaux gardiens nous allons faire un contrat ecrit pour nous éviter de se retrouver dans une situation comme celle ci.
Encore merci en tout cas pour vos réponses et votre aide.
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erin > VictorG
25 oct. 2021 à 13:20
Bonjour
Vous devriez consulter un avocat avant que la fille ne se renseigne davantage et finisse par vous assigner aux prud'hommes.
Ce logement étant l'accessoire d'un contrat de travail verbal, ce que vos parents ne contestent pas.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027493986 Convention Collective Nationale des jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés,
Bien oui, on ne loge pas des inconnus 20 ans à titre gratuit sans raison, les bons samaritains cela n'existe pas ...
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414 > VictorG
25 oct. 2021 à 13:59
Ce 'détail' aurait pu être indiqué dès le départ dans vos explications...
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djivi38 Messages postés 52420 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 15 457
Modifié le 24 oct. 2021 à 18:43
bonjour,

" ils payent uniquement leur charge du quotidien). " 

C'est à dire... plus précisément ?
En particulier, à quel nom est adressé l'avis de TH ?

cdt.
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Ils paient leur consommation d'electricité (facture à leur nom) et ils ont aussi la taxe d'habitation qui est adressé à leur nom
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djivi38 Messages postés 52420 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 15 457 > VictorG
Modifié le 24 oct. 2021 à 19:37
Excusez-moi d'avoir posé cette question : ils sont bien hébergé gratuitement (puisqu'ils ne payent pas de loyers) même si la TH est à leur nom.

https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/bail-verbal
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