Explusion occupant à titre gratuit
VictorG
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
Mes parents hebergent depuis une vingtaine d'années une famille à titre gratuit (aucun contrat de fait, juste un accord oral sur leur présence, ils payent uniquement leur charge du quotidien).
Aujourd'hui, il ne reste que la mère et la fille.
Depuis un an, il leur est difficile de continuer à les heberger mais elles ne souhaitent pas partir. Nous souhaitons lancer une procédure d'expulsion. A cela, elles nous ont dit que vu l'âge de la mere, nous ne pourrions pas les expulser.
Les occupantes ont 45 et 77 ans. Je sais qu'une personne de plus de 65 ans peut être protégée lors d'une location tant qu'elle paye son loyer. Mais qu'en est il lors de l'occupation d'un logement à titre gratuit ? Je n'ai pas trouvé d'information à ce sujet.
De plus, le logement est très mal entretenu. Est-il possible que ça nous soit reproché et que l'on soit obligé de leur trouver un logement si jamais le logement est considéré comme insalubre ?
Plus généralement, j'aimerai savoir qu'est ce qui peut invalider une procédure d'expulsion d'occupants à titre gratuit ?
Votre aide nous sera très précieuse !
Mes parents hebergent depuis une vingtaine d'années une famille à titre gratuit (aucun contrat de fait, juste un accord oral sur leur présence, ils payent uniquement leur charge du quotidien).
Aujourd'hui, il ne reste que la mère et la fille.
Depuis un an, il leur est difficile de continuer à les heberger mais elles ne souhaitent pas partir. Nous souhaitons lancer une procédure d'expulsion. A cela, elles nous ont dit que vu l'âge de la mere, nous ne pourrions pas les expulser.
Les occupantes ont 45 et 77 ans. Je sais qu'une personne de plus de 65 ans peut être protégée lors d'une location tant qu'elle paye son loyer. Mais qu'en est il lors de l'occupation d'un logement à titre gratuit ? Je n'ai pas trouvé d'information à ce sujet.
De plus, le logement est très mal entretenu. Est-il possible que ça nous soit reproché et que l'on soit obligé de leur trouver un logement si jamais le logement est considéré comme insalubre ?
Plus généralement, j'aimerai savoir qu'est ce qui peut invalider une procédure d'expulsion d'occupants à titre gratuit ?
Votre aide nous sera très précieuse !
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2 réponses
Bonjour
Les règles de protection des personnes (âge, trêve hivernale...) ne s'appliquent pas à l'hébergement à titre gratuit. Vos parents peuvent demander à ces personnes de quitter le logement à tout moment.
Lisez sur ce lien les étapes à suivre pour cela.
https://www.lelynx.fr/assurance-habitation/profil/locataire/hebergement-titre-gratuit/
Les règles de protection des personnes (âge, trêve hivernale...) ne s'appliquent pas à l'hébergement à titre gratuit. Vos parents peuvent demander à ces personnes de quitter le logement à tout moment.
Lisez sur ce lien les étapes à suivre pour cela.
https://www.lelynx.fr/assurance-habitation/profil/locataire/hebergement-titre-gratuit/
bonjour,
C'est à dire... plus précisément ?
En particulier, à quel nom est adressé l'avis de TH ?
cdt.
" ils payent uniquement leur charge du quotidien). "
C'est à dire... plus précisément ?
En particulier, à quel nom est adressé l'avis de TH ?
cdt.
Excusez-moi d'avoir posé cette question : ils sont bien hébergé gratuitement (puisqu'ils ne payent pas de loyers) même si la TH est à leur nom.
https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/bail-verbal
https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/bail-verbal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me semble avoir vu sur internet que dans la lettre de demande d'expulsion il devait être marqué explicitement "expulsion". De plus, un délai raisonnable à l’occupant pour trouver un logement est demandé d'après votre lien.
Mes parents ont envoyé une lettre avec AR il y a quelques mois avec la formulation suivante : "[...] Merci d'avance de libérer le logement au plus tard le 31 juillet 2021 [...]". (je vous passe les détails de la lettre expliquant les détails de la situation). (ils avaient pas envoyé cette lettre dans l'objectif de lancer une procédure d'expulsion, mais on se rend compte qu'elle pourrait peut etre servir à lancer cette procédure aujourd'hui).
- Est ce que cela vous parait assez explicite ou il aurait fallut parler directement d'expulsion ?
- La lettre a été envoyé le 04 mars 2021, leur départ étant demandé pour le 31 juillet 2021. Ces 5 mois sont-ils considéré comme un délai suffisant à l’occupant pour trouver un logement ?
- Cela vous parait-il donc suffisant pour lancer la procédure suivante, c'est à dire appel à un huissier ?
Oui bien sûr, qu'ils aillent voir un huissier maintenant. Ils auraient dû le faire dès le mois d'août !
Sont-ils toujours considérés comme résidents à titre gratuit, ou peuvent-ils reclamer un statut de gardien qui leur donnerait d'autres droits ? (rien a été ecrit, c'était plus un échange de bons procédés à l'oral).
Pour les nouveaux gardiens nous allons faire un contrat ecrit pour nous éviter de se retrouver dans une situation comme celle ci.
Encore merci en tout cas pour vos réponses et votre aide.
Vous devriez consulter un avocat avant que la fille ne se renseigne davantage et finisse par vous assigner aux prud'hommes.
Ce logement étant l'accessoire d'un contrat de travail verbal, ce que vos parents ne contestent pas.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027493986 Convention Collective Nationale des jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés,
Bien oui, on ne loge pas des inconnus 20 ans à titre gratuit sans raison, les bons samaritains cela n'existe pas ...