Nuisances sonores liées au ping-pong
MC
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24 oct. 2021 à 09:13
BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 oct. 2021 à 10:42
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5 réponses
Ils sont locataires..c'est AU PROPRIETAIRE qu'il faut écrire
C'est lui le responsable, qui doit intervenir
C'est lui le responsable, qui doit intervenir
xplom
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24 oct. 2021 à 09:19
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bonjour
la loi
Article R1334-31 du code de la santé publique.
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
la loi
Article R1334-31 du code de la santé publique.
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
BmV
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24 oct. 2021 à 10:42
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Alors, si vous ne trouvez rien dans un quelconque règlement qui interdit toute pratique sportive en extérieur, il va vous falloir faire réaliser à vos frais un constat d'huissier qui puisse servir de preuve pour opposer au voisin que ce bruit "(...) par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à [votre] santé (...)" car il ne respecte pas les dispositions de l'article R1334-31 du code de la santé publique cité ci-dessus.
Si le passage du conciliateur ne donne rien, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Si le passage du conciliateur ne donne rien, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
cristali
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24 oct. 2021 à 09:16
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bonjour, voyez un conciliateur de justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
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rambouillet41
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24 oct. 2021 à 09:59
24 oct. 2021 à 09:59
Bonjour,
Il faut aussi vérifier dans le CdC du lotissement, s'il n'y aurait pas une possibilité contre cette implantation....
Il faut aussi vérifier dans le CdC du lotissement, s'il n'y aurait pas une possibilité contre cette implantation....