Mise en place prise électrique commun immeuble

Question

Bonjour, 
Je me permet de laisser un message sur votre blog afin de recueillir des informations, concernant une situation conflictuelle. 
En effet, vivant au sein d'une copropriété, lors de l'assemblée générale une copropriétaire résidant au rez-de-chaussée de chaussé de l'immeuble à émis la demande d'autorisation d'installer une prise électrique sur son balcon, lui permettant ainsi de tirer une rallonge sur le parking privé de la résidence jusqu'a son futur véhicule électrique stationner sur sa place de parking nominative à une distance d'environ 15m. 
Ici elle précise bien qu'elle ne veut pas faire valoir son droit à la prise conformément au décret n°2020-1740 du 24 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021lui permettant si elle le veut de faire installer une borne de rechargement sur le parking à ses frais, environ 8000 euros pour le cas échéant. 
De plus sa place de parking se trouve au dessus de la plaque donnant accès à l cuve à fioul de la résidence.
Alors mes questions sont les suivantes, a t-elle le droit de faire installer un circuit électrique privé sur une partie commune, quelles sont les responsabilités en cas de problème ? 
Les conventions en vigueurs sur l'esthétisme général peuvent des immeubles peuvent-t-elles s'appliquer dans ce cas précis ? 
La proximité d'un raccord électrique d'une cuve a fioul, peut-il représenter un motif? 
merci de vos réponses

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Autant on peut admettre qu'une rallonge électrique se "balade" de temps à autres sur des parties communes, autant cela est inadmissible si c'est tous les jours et qui plus est de nuit.

Donc la première question est cette rallonge traversera-t-elle des parties communes : allée, jardiner, etc....

Quant à installer une prise électrique sur son balcon, pas de nécessité à passer en AG.

Par contre, je m'interrogerai sur le positionnement d'une voiture électrique en position de recharge au dessus d'une cave à fuel ....

dany311 · Answer

Bonjour

il s'agit du décret 2020-1720

des problèmes qui vont de plus en plus surgir dans les immeubles collectifs 
soit les syndicats de copropriétaires  sont prévoyants et font faire des travaux  pour installer des bornes collectives adaptées
soit les AG ne peuvent pas interdire une installation personnelle sauf motif impérieux et justifié

dans le cas que vous citez 
la personne gare déjà son véhicule actuel au dessus de la plaque donnant accès à la cuve à fioul 
je ne vois pas de motif sérieux pour empêcher de passer un câble électrique sur le dessus

 a t-elle le droit de faire installer un circuit électrique privé sur une partie commune, quelles sont les responsabilités en cas de problème ? que ce soit une rallonge ponctuelle ou une installation définitive personnelle ; il y aura toujours une partie commune en cause 
quand aux responsabilités c'est à son assurance MRH d'assumer

rambouillet41 · Answer

pour ce qui est du câble électrique, je pensais à un éventuel arc électrique, mais je ne suis pas spécialiste.... 

entre une installation fixe et une installation "volante", il y a une grosse différence : le risque que quelqu'un se prenne les pieds dans une installation "volante".

Al · Answer

Un arc électrique sur un câble se propageant jusque dans une cuve a fioul (à distance et étanche).... dans les films surement, en vrai jamais.
En admettant que le câble soit "blessé" ou la prise soit en défaut, le disjoncteur de la prise électrique fera sont travail, et les puissances électrique domestique se sont pas folles non plus.
Maintenant avec les excès de prudence actuelle.....

coproleclos · Answer

Bonjour
Toute demande non inscrite à l'ordre du jour d'une AG ne peut pas faire l'objet d'un vote mais d'une simple discussion. La question doit être posée selon la forme exigée par la loi de 1965 pour être débattue durant la prochaine AG avec un vote en bonne et due forme.
Pourquoi ne pas demander en AG, dans les formes également, le "droit à la prise" ? Au moins ça aurait le mérite de na pas être une procédure individuelle source de conflits après.
Bien à vous

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