Loi scellier
ced4476
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ced4476 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 20 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2022 - 20 oct. 2021 à 23:11
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 20 oct. 2021 à 22:52
Modifié le 20 oct. 2021 à 22:52
bonjour,
vous pouvez revendre à tout moment, MAIS, pour qu'il n'y ait pas de remise en cause des avantages vous devez être en bénéfice (OU égal à zéro) au moins pendant les 3 dernières années avant la vente.
C'est ce qui est dit dans l'Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Par exemple : vos frais et charges payés en 2020 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2020. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devrez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2023.
cdt.
vous pouvez revendre à tout moment, MAIS, pour qu'il n'y ait pas de remise en cause des avantages vous devez être en bénéfice (OU égal à zéro) au moins pendant les 3 dernières années avant la vente.
C'est ce qui est dit dans l'Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Par exemple : vos frais et charges payés en 2020 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2020. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devrez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2023.
cdt.
ced4476
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31 juillet 2022
20 oct. 2021 à 23:11
20 oct. 2021 à 23:11
Merci pour la réponse
Sur l'avis j'avais un montant a reporte en 2021 pour déclaration 2020 et fallait il rajouté la réduction d'impôt que l'on a chaque année pour un appartement achevé en 2011?
Donc si je revend l'appartement maintenant ils peuvent me réclamé ce déficit? mais pas les réductions d'impôts sur les 9 dernières années
Sur l'avis j'avais un montant a reporte en 2021 pour déclaration 2020 et fallait il rajouté la réduction d'impôt que l'on a chaque année pour un appartement achevé en 2011?
Donc si je revend l'appartement maintenant ils peuvent me réclamé ce déficit? mais pas les réductions d'impôts sur les 9 dernières années
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