Location Scellier

effesse73 - 20 oct. 2021 à 19:01
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 oct. 2021 à 19:53
Bonjour,
Je loue un appartement en loi Scellier. Le locataire est entré en juin 2021. Mon dispositif Scellier se termine en mai 2022.Puis je casser le bail pour pouvoir vendre cet appartement ?
Merci d'avance

1 réponse

djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 113
20 oct. 2021 à 19:53
bonjour,

non, le congé émanant d'un bailleur est pour la fin du bail en cours et en respectant un préavis de 6 mois (location nue).
A savoir aussi : c'est la réception de votre notification de congé qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois du bail en cours pour qu'il soit valable.
Par exemple : date d'effet du bail en cours = juin 2021... disons le 15 juin --> fin du bail en cours = 14 juin 2024 -> réception de votre notification de congé : au plus tard le 14/12/2023.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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