Location Scellier
effesse73
-
20 oct. 2021 à 19:01
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 oct. 2021 à 19:53
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 oct. 2021 à 19:53
A voir également:
- Location Scellier
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Plafond loyer scellier intermédiaire 2023 - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Location coffre banque - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51304
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2024
15 113
20 oct. 2021 à 19:53
20 oct. 2021 à 19:53
bonjour,
non, le congé émanant d'un bailleur est pour la fin du bail en cours et en respectant un préavis de 6 mois (location nue).
A savoir aussi : c'est la réception de votre notification de congé qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois du bail en cours pour qu'il soit valable.
Par exemple : date d'effet du bail en cours = juin 2021... disons le 15 juin --> fin du bail en cours = 14 juin 2024 -> réception de votre notification de congé : au plus tard le 14/12/2023.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
non, le congé émanant d'un bailleur est pour la fin du bail en cours et en respectant un préavis de 6 mois (location nue).
A savoir aussi : c'est la réception de votre notification de congé qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois du bail en cours pour qu'il soit valable.
Par exemple : date d'effet du bail en cours = juin 2021... disons le 15 juin --> fin du bail en cours = 14 juin 2024 -> réception de votre notification de congé : au plus tard le 14/12/2023.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.