Location Scellier
effesse73
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djivi38 Messages postés 53978 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53978 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement en loi Scellier. Le locataire est entré en juin 2021. Mon dispositif Scellier se termine en mai 2022.Puis je casser le bail pour pouvoir vendre cet appartement ?
Merci d'avance
Je loue un appartement en loi Scellier. Le locataire est entré en juin 2021. Mon dispositif Scellier se termine en mai 2022.Puis je casser le bail pour pouvoir vendre cet appartement ?
Merci d'avance
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1 réponse
bonjour,
non, le congé émanant d'un bailleur est pour la fin du bail en cours et en respectant un préavis de 6 mois (location nue).
A savoir aussi : c'est la réception de votre notification de congé qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois du bail en cours pour qu'il soit valable.
Par exemple : date d'effet du bail en cours = juin 2021... disons le 15 juin --> fin du bail en cours = 14 juin 2024 -> réception de votre notification de congé : au plus tard le 14/12/2023.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
non, le congé émanant d'un bailleur est pour la fin du bail en cours et en respectant un préavis de 6 mois (location nue).
A savoir aussi : c'est la réception de votre notification de congé qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois du bail en cours pour qu'il soit valable.
Par exemple : date d'effet du bail en cours = juin 2021... disons le 15 juin --> fin du bail en cours = 14 juin 2024 -> réception de votre notification de congé : au plus tard le 14/12/2023.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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