Qu'est ce qu'une action en délivrance de leg
Margot
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, de quelle manière amiable ou judiciaire puis je demander mon leg universel à l'heritier réservataire, je ne veux pas de son notaire, puis je prendre mon propre notaire, et combien de temps ai je pour demander mon leg, merci pour vos réponses
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5 réponses
justement, on m'a dit que si je laissais passer 6 ans je n'aurais rien à payer ?
Vous prenez les personnels de l'administration fiscale pour des imbéciles ?
Connaissez-vous de quelle façon est calculée la prescription ?
Allez prendre des cours de droit fiscal avant de revenir sur ce forum.
Vous prenez les personnels de l'administration fiscale pour des imbéciles ?
Connaissez-vous de quelle façon est calculée la prescription ?
Allez prendre des cours de droit fiscal avant de revenir sur ce forum.
Merci, combien de temps je dispose pour demander mon leg universel aux héritiers réservataires, a t il une prescription, cordialement
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