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Qu'est ce qu'une action en délivrance de leg

Margot - 20 oct. 2021 à 20:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 oct. 2021 à 12:09
Bonsoir, de quelle manière amiable ou judiciaire puis je demander mon leg universel à l'heritier réservataire, je ne veux pas de son notaire, puis je prendre mon propre notaire, et combien de temps ai je pour demander mon leg, merci pour vos réponses

5 réponses

Réponse 1 / 5
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 oct. 2021 à 08:46
puis je prendre mon propre notaire,
Réponse négative.
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Réponse 2 / 5
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 oct. 2021 à 09:45
a t il une prescription
5 ans.
L'administration fiscale n'attendra pas 5 ans !!!!!
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 oct. 2021 à 12:09
justement, on m'a dit que si je laissais passer 6 ans je n'aurais rien à payer ?
Vous prenez les personnels de l'administration fiscale pour des imbéciles ?
Connaissez-vous de quelle façon est calculée la prescription ?
Allez prendre des cours de droit fiscal avant de revenir sur ce forum.
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Réponse 4 / 5
Margot
21 oct. 2021 à 09:37
Merci, combien de temps je dispose pour demander mon leg universel aux héritiers réservataires, a t il une prescription, cordialement
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Réponse 5 / 5
Margot
21 oct. 2021 à 11:15
justement, on m'a dit que si je laissais passer 6 ans je n'aurais rien à payer ? les réservataires ont déclaré et payer leur part !
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