qu'est ce qu'une action en délivrance de leg

Question

Bonsoir, de quelle manière amiable ou judiciaire puis je demander mon leg universel à l'heritier réservataire, je ne veux pas de son notaire, puis je prendre mon propre notaire,  et combien de temps ai je pour demander mon leg, merci pour vos réponses

condorcet · Answer

puis je prendre mon propre notaire,
Réponse négative.

Margot · Answer

Merci, combien de temps je dispose pour demander mon leg universel aux héritiers réservataires,  a t il une prescription, cordialement

condorcet · Answer

a t il une prescription
5 ans.
L'administration fiscale n'attendra pas 5 ans !!!!!

Margot · Answer

justement, on m'a dit que si je laissais passer 6 ans je n'aurais rien à payer ?  les réservataires ont déclaré et payer leur part !

condorcet · Answer

justement, on m'a dit que si je laissais passer 6 ans je n'aurais rien à payer ?
Vous   prenez les  personnels de l'administration fiscale pour  des imbéciles ?
Connaissez-vous de quelle  façon est calculée la prescription ?
Allez prendre des   cours de droit fiscal avant de revenir  sur ce forum.

Qu'est ce qu'une action en délivrance de leg

5 réponses

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