Qu'est ce qu'une action en délivrance de leg
Bonsoir, de quelle manière amiable ou judiciaire puis je demander mon leg universel à l'heritier réservataire, je ne veux pas de son notaire, puis je prendre mon propre notaire, et combien de temps ai je pour demander mon leg, merci pour vos réponses
5 réponses
-
puis je prendre mon propre notaire,
Réponse négative. -
a t il une prescription
5 ans.
L'administration fiscale n'attendra pas 5 ans !!!!! -
justement, on m'a dit que si je laissais passer 6 ans je n'aurais rien à payer ?
Vous prenez les personnels de l'administration fiscale pour des imbéciles ?
Connaissez-vous de quelle façon est calculée la prescription ?
Allez prendre des cours de droit fiscal avant de revenir sur ce forum. -
Merci, combien de temps je dispose pour demander mon leg universel aux héritiers réservataires, a t il une prescription, cordialement
-
justement, on m'a dit que si je laissais passer 6 ans je n'aurais rien à payer ? les réservataires ont déclaré et payer leur part !
La législation juridique et financière évolue en permanence...