Indemnité interim

Jojoana2807 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2021 - 18 oct. 2021 à 13:31
dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 18 oct. 2021 à 17:59
Bonjour,

ca fait aujourd'hui 6ans que ma mère a signée contrat CDI avec une entreprise interim, cependant cette entreprise n'a plus de mission a lui proposer car une des missions qu'elle faisais à arreter le contrat avec cette entreprise interim.

Je veut donc savoir quelles possibilités peut elle avoir, sachant que son employeur lui a proposé la rupture conventionnelle comme solution mais en lui calculant que les 12 derniers mois de travail alors que ca fait 6ans qu'elle travail pour eux. La question est: doit- elle percevoir les 6ans d'indemnité ou a t-elle le droit qu'à la dernière année.

Ensuite cette entreprise lui a voulu faire signer une lettre comme quoi c'est elle qui faisait la demande de rupture de conventionalité alors que c'est l'entreprise qui a fait une rupture de contrat avec l'interim. La question suivante est: Est-ce à l'entreprise interim de lui proposer cette rupture ?

Merci d'avance !
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2 réponses

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
18 oct. 2021 à 17:39
Vous n'avez pas tout compris dans le calcul de la rupture conventionnelle
Cedt la moyenne des 12 derniers mois
Une fois ce résultat obtenu vous divisez par 4 et multipliez par le nombre d'années
Après je n'ai pas tout compris elle avait un cdi avec l interim car la rupture conventionnelle n'existe pas pour les cdd
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dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 12 442
Modifié le 18 oct. 2021 à 18:00
La chose principale à retenir ici, c'est que la rupture conventionnelle nécessite l'accord de votre mère. Et que le principe, c'est que cet accord se négocie.

Est-ce à l'entreprise interim de lui proposer cette rupture ?
Que ce soit rupture conventionelle ou licenciement économique, c'est effectivement à l'entreprise d'intérim de licencier votre mère.

Pour la suite, je vous invite à lire les messages que j'ai posté ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8559001-employeur-propose-rupture-conventionnelle#3
(dans le cas de votre mère, elle devra négocier au moins 6 mois de salaire de supra-légal).

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