Changement matrimonal
loly
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'apprendre que mon père, qui s'est remarié il a plus de 30 ans, a adopté la fille de sa femme(adoption simple) et a modifié son régime matrimonial en universel, pour que ma belle mère puisse hériter de la maison acheté après la vente d'une précédente maison reçu en héritage, sans en informer les enfants issu d'un premier mariage.
En a t il le droit?
Quel conséquence pour les enfant d'issu d'un premier mariage?
Je viens d'apprendre que mon père, qui s'est remarié il a plus de 30 ans, a adopté la fille de sa femme(adoption simple) et a modifié son régime matrimonial en universel, pour que ma belle mère puisse hériter de la maison acheté après la vente d'une précédente maison reçu en héritage, sans en informer les enfants issu d'un premier mariage.
En a t il le droit?
Quel conséquence pour les enfant d'issu d'un premier mariage?
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3 réponses
En a t il le droit?
Tout à fait libre de ses décisions, votre père (et son épouse) pouvait adopter ce régime le la communauté universelle assortie d'une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant des biens entrés dans cette communauté, et cela, sans vous en informer.
................................pour que ma belle mère puisse hériter de la maison
Elle n'en hérite pas.
En application de cette clause d'attribution incluse dans le contrat de mariage, l'ensemble des biens de cette communauté reviendra au survivant des 2 époux, ...............qui ne sera pas obligatoirement votre belle-mère.
Quel conséquence pour les enfant d'issu d'un premier mariage?
Dans le cas du prédécés de votre père , ils pourront exercer une "action en retranchement" leur permettant d'obtenir leurs droits d'héritiers "réservataires" pour une fraction dépendant de leur nombre.
A lire :
Qu’est-ce que l’action en retranchement ?
https://www.lappelexpert.fr/question-juridique/civil/qu-est-ce-que-l-action-en-retranchement
Tout à fait libre de ses décisions, votre père (et son épouse) pouvait adopter ce régime le la communauté universelle assortie d'une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant des biens entrés dans cette communauté, et cela, sans vous en informer.
................................pour que ma belle mère puisse hériter de la maison
Elle n'en hérite pas.
En application de cette clause d'attribution incluse dans le contrat de mariage, l'ensemble des biens de cette communauté reviendra au survivant des 2 époux, ...............qui ne sera pas obligatoirement votre belle-mère.
Quel conséquence pour les enfant d'issu d'un premier mariage?
Dans le cas du prédécés de votre père , ils pourront exercer une "action en retranchement" leur permettant d'obtenir leurs droits d'héritiers "réservataires" pour une fraction dépendant de leur nombre.
A lire :
Qu’est-ce que l’action en retranchement ?
https://www.lappelexpert.fr/question-juridique/civil/qu-est-ce-que-l-action-en-retranchement
La législation juridique et financière évolue en permanence...