Indemnité immobilisation
Fermé
notaire
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15 oct. 2021 à 19:43
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 31 déc. 2023 à 11:12
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3 réponses
merci pour votre reponse
effectivement la loi est un non sens
vendeur, j'ai été bloqué pendant un an, j'ai respecté la promesse
pendant un an l'acheteur n'a rien fait il s'est moqué
par evidence, il ne va pas donner son accord
c'est enfoncer une porte ouverte
j'ai donc raison à 100 %
si mon notaire ne peut rien faire, alors à quoi çà sert de faire un acte notarié ?????
mentionner une indemnité est un leurre, une vaste tromperie !!!!
que dois-je faire ? deposer une plainte au tribunal contre mon notaire ?
une telle situation est incroyable : nous marchons sur la tête
merci
effectivement la loi est un non sens
vendeur, j'ai été bloqué pendant un an, j'ai respecté la promesse
pendant un an l'acheteur n'a rien fait il s'est moqué
par evidence, il ne va pas donner son accord
c'est enfoncer une porte ouverte
j'ai donc raison à 100 %
si mon notaire ne peut rien faire, alors à quoi çà sert de faire un acte notarié ?????
mentionner une indemnité est un leurre, une vaste tromperie !!!!
que dois-je faire ? deposer une plainte au tribunal contre mon notaire ?
une telle situation est incroyable : nous marchons sur la tête
merci
Bonjour
Non, votre notaire ne déraille pas, c'est la loi qui déraille.Cet argent appartient est dû au vendeur puisque la vente est en l'espèce caduque.Mais le notaire , qui n'est pas un juge, n'a pas compétence pour vous verser cette indemnité sans l'accord de l'acquéreur. Si ce dernier ne donne pas son accord, c'est le juge qui ordonnera le versement.
Non, votre notaire ne déraille pas, c'est la loi qui déraille.Cet argent appartient est dû au vendeur puisque la vente est en l'espèce caduque.Mais le notaire , qui n'est pas un juge, n'a pas compétence pour vous verser cette indemnité sans l'accord de l'acquéreur. Si ce dernier ne donne pas son accord, c'est le juge qui ordonnera le versement.
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31 déc. 2023 à 02:41
Bonjour, qu'en est il des suites de votre fâcheuse expérience ?
Aujourd'hui je suis dans le même cas que vous.
Ma Notaire à omis de réclamer en juillet l'indemnité au futur acheteur.
Je croyais que c'était sous séquestre...
Silence radio depuis 5 mois de l'acheteur.
On me conseille de voir un huissier +avocat.
Je n'ai pas les moyens.
Moi aussi je pensais être protégé.
Comment s'est finie votre histoire s'il vous plaît.
Bien à vous.
C. A
31 déc. 2023 à 11:12
Bonjour CA
L'histoire s'est probablement finie en eau de boudin pour le vendeur, comme souvent hélas , car entre les délais , le coût du procès....le vendeur renonce généralement à tout et remet son bien en vente après une convocation à l'acheteur pour signer . le notaire établi alors un pv de carence qui vous rendra votre liberté
Et pour la prochaine vente, demandez la dépôt de garantie avant la signature de la promesse / compromis , m^me si le notaire râle ne cédez pas