Résiliation contrat Solocal
reckon
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 15 oct. 2021 à 10:05
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 15 oct. 2021 à 10:05
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1 réponse
jodelariege
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15 oct. 2021 à 10:05
15 oct. 2021 à 10:05
bonjour
Solocal n'a pas à refuser des lettres de rétractation car non conforme; à partir du moment où vous écrivez que vous vous rétractez de votre achat dans les délais avec les dates et l'objet de la rétractation cela suffit.
solocal aurait du vous donner un bon de rétractation avec le contrat
si solocal ne vous l'a pas donné le délai pour la rétractation est de 12 mois; mais je vous conseille de faire la lettre dés aujourd'hui
je vous recopie ma réponse en début d'année au sujet de la rétractation ci dessous:
"attention depuis la loi Hamon de 2014 les petites entreprises (dont les micro..) bénéficient du même droit de rétractation que les particuliers
"La loi Hamon a ainsi créé l’article L121-16-1 III. du code de la consommation qui offre désormais aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
Selon ce texte, l’objet du contrat n’a plus à avoir un objet ayant un rapport direct avec l’activité de l’entreprise mais doit désormais seulement correspondre au « champ de l’activité principale » ce qui constitue par nature un élargissement du périmètre de ce droit."
étant moi même micro entrepreneuse j'ai pu me rétracter du contrat d'avec Solocal , j'ai tout en copie si cela intéresse un modérateur mais en message privé....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031012897/2015-08-08/
lire à article L121-16-1 et à lll
je rajoute que la commerciale avait joué la dessus en disant qu'il n'y avait pas de droit de rétractation entre professionnels... manque de bol j'adore me renseigner sur mes droits....je n'en ai plus jamais entendu parler"
je vous conseille d'envoyer votre lettre de rétractation en vertu de la loi Hamon de 2014 des aujourd'hui par le site internet de la poste; ainsi votre courrier sera archivé et "on" ne pourra pas dire que vous n'avez rien envoyé; faites aussi une copie que vous garderez précieusement
vous avez des modèles de lettre de rétractation sur internet que vous adaptez à votre situation
mais surtout rappelez la loi Hamon.......pas besoin de faire un roman...
Solocal n'a pas à refuser des lettres de rétractation car non conforme; à partir du moment où vous écrivez que vous vous rétractez de votre achat dans les délais avec les dates et l'objet de la rétractation cela suffit.
solocal aurait du vous donner un bon de rétractation avec le contrat
si solocal ne vous l'a pas donné le délai pour la rétractation est de 12 mois; mais je vous conseille de faire la lettre dés aujourd'hui
je vous recopie ma réponse en début d'année au sujet de la rétractation ci dessous:
"attention depuis la loi Hamon de 2014 les petites entreprises (dont les micro..) bénéficient du même droit de rétractation que les particuliers
"La loi Hamon a ainsi créé l’article L121-16-1 III. du code de la consommation qui offre désormais aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
Selon ce texte, l’objet du contrat n’a plus à avoir un objet ayant un rapport direct avec l’activité de l’entreprise mais doit désormais seulement correspondre au « champ de l’activité principale » ce qui constitue par nature un élargissement du périmètre de ce droit."
étant moi même micro entrepreneuse j'ai pu me rétracter du contrat d'avec Solocal , j'ai tout en copie si cela intéresse un modérateur mais en message privé....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031012897/2015-08-08/
lire à article L121-16-1 et à lll
je rajoute que la commerciale avait joué la dessus en disant qu'il n'y avait pas de droit de rétractation entre professionnels... manque de bol j'adore me renseigner sur mes droits....je n'en ai plus jamais entendu parler"
je vous conseille d'envoyer votre lettre de rétractation en vertu de la loi Hamon de 2014 des aujourd'hui par le site internet de la poste; ainsi votre courrier sera archivé et "on" ne pourra pas dire que vous n'avez rien envoyé; faites aussi une copie que vous garderez précieusement
vous avez des modèles de lettre de rétractation sur internet que vous adaptez à votre situation
mais surtout rappelez la loi Hamon.......pas besoin de faire un roman...
La législation juridique et financière évolue en permanence...