Résiliation Solocal après le droit de rétractation
Morlem
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jodelariege -
jodelariege -
Bonjour,
Comme nombre d'entre vous, je me suis fait avoir par Solocal.
Le 5 mai 2021, j'ai souscrit un contrat par téléphone qui (j'ai vu après coup) engage sur 24 mois... Je n'ai pas souvenir avoir été d'accord pour 24 mois, peut-être, je n'ai pas la mémoire auditive. Toujours est-il que je suis sûre d'avoir demandé des renseignements sur le droit de rétractation, et que l'on m'a répondu la phrase habituelle : pas de droit de rétractation entre professionnels. Y ayant naïvement cru, j'ai laissé tomber.
Bref, je suis micro-entrepreneuse, je rentre bien dans les clous de la loi Hamon de 2014.
J'ai demandé résiliation du contrat via leur plateforme le 5 janvier (soit 4 mois tout pile avant date anniversaire, ouf !), évidemment, aucune réponse écrite de leur part, sauf par téléphone par des agents systématiquement différents.
Les faits que :
- Ils mentent sur le droit de rétractation
- Ils n'informent pas dans les temps pour le droit de résiliation du contrat (quoique ça ne fonctionnera peut-être pas pour moi étant donné les 24 mois d'engagement ?! date anniversaire le 5 mai 2023 ?)
devraient rendre le contrat initial caduque et non avenu, car vice de procédure, non ?
Je me sens coincée. Puis-je réclamer la résiliation du contrat à cause de cette faute Solocal, ou suis-je dans l'obligation de subir les 24 mois ? Puis-je bloquer tous paiements à venir pour la seconde année sans être en faute ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Comme nombre d'entre vous, je me suis fait avoir par Solocal.
Le 5 mai 2021, j'ai souscrit un contrat par téléphone qui (j'ai vu après coup) engage sur 24 mois... Je n'ai pas souvenir avoir été d'accord pour 24 mois, peut-être, je n'ai pas la mémoire auditive. Toujours est-il que je suis sûre d'avoir demandé des renseignements sur le droit de rétractation, et que l'on m'a répondu la phrase habituelle : pas de droit de rétractation entre professionnels. Y ayant naïvement cru, j'ai laissé tomber.
Bref, je suis micro-entrepreneuse, je rentre bien dans les clous de la loi Hamon de 2014.
J'ai demandé résiliation du contrat via leur plateforme le 5 janvier (soit 4 mois tout pile avant date anniversaire, ouf !), évidemment, aucune réponse écrite de leur part, sauf par téléphone par des agents systématiquement différents.
Les faits que :
- Ils mentent sur le droit de rétractation
- Ils n'informent pas dans les temps pour le droit de résiliation du contrat (quoique ça ne fonctionnera peut-être pas pour moi étant donné les 24 mois d'engagement ?! date anniversaire le 5 mai 2023 ?)
devraient rendre le contrat initial caduque et non avenu, car vice de procédure, non ?
Je me sens coincée. Puis-je réclamer la résiliation du contrat à cause de cette faute Solocal, ou suis-je dans l'obligation de subir les 24 mois ? Puis-je bloquer tous paiements à venir pour la seconde année sans être en faute ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses
bonjour
vous dites que le commercial vous a affirmé qu'il n'y avait pas de droit de rétractation entre professionnels ;ce qui est faux pour certains professionnels suivant la loi Hamon de 2014
si vous n'avez pas eu d'information écrite concernant ce droit à rétractation celui ci peut s'exercer durant un an ;les paroles du commercial ne comptent pas ...
lire ci dessous à "jusqu'à quand vous pouvez utiliser votre droit de rétractation.......délai prolongé de 12 mois à partir du délai de rétractation..."
"https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation"
et cherchez sur internet la Loi Hamon concernant la protection des consommateurs par droit de rétractation et l'assimilation des micro entrepreneurs à des particuliers ordinaires (non professionnels)
vous pouvez aussi vous faire assister par une association locale de défense du consommateur pour quelques dizaines d'euros de cotisations ; ces associations doivent avoir l'habitude de traiter ce genre de cas et vous guideront bien
vous dites que le commercial vous a affirmé qu'il n'y avait pas de droit de rétractation entre professionnels ;ce qui est faux pour certains professionnels suivant la loi Hamon de 2014
si vous n'avez pas eu d'information écrite concernant ce droit à rétractation celui ci peut s'exercer durant un an ;les paroles du commercial ne comptent pas ...
lire ci dessous à "jusqu'à quand vous pouvez utiliser votre droit de rétractation.......délai prolongé de 12 mois à partir du délai de rétractation..."
"https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation"
et cherchez sur internet la Loi Hamon concernant la protection des consommateurs par droit de rétractation et l'assimilation des micro entrepreneurs à des particuliers ordinaires (non professionnels)
vous pouvez aussi vous faire assister par une association locale de défense du consommateur pour quelques dizaines d'euros de cotisations ; ces associations doivent avoir l'habitude de traiter ce genre de cas et vous guideront bien
avec plaisir
et d'après le texte oui mais je ne veux pas m'avancer plus pour ne pas dire des bêtises
et je répète plutôt:
"vous pouvez aussi vous faire assister par une association locale de défense du consommateur pour quelques dizaines d'euros de cotisations ; ces associations doivent avoir l'habitude de traiter ce genre de cas et vous guideront bien
vous pourriez voir aussi avec votre protection juridique (si vous en avez une dans le cadre de votre assurance personnelle ou professionnelle)
ne restez pas seule face à des grosses entreprises qui ont des juristes pour répondre
et d'après le texte oui mais je ne veux pas m'avancer plus pour ne pas dire des bêtises
et je répète plutôt:
"vous pouvez aussi vous faire assister par une association locale de défense du consommateur pour quelques dizaines d'euros de cotisations ; ces associations doivent avoir l'habitude de traiter ce genre de cas et vous guideront bien
vous pourriez voir aussi avec votre protection juridique (si vous en avez une dans le cadre de votre assurance personnelle ou professionnelle)
ne restez pas seule face à des grosses entreprises qui ont des juristes pour répondre
Merci beaucoup pour votre réponse. C'est très clair. En effet, l'agent Solocal m'a clairement menti sur mon droit de rétractation et aucune trace écrite. Donc je peux encore me rétracter avec la prolongation des 12 mois.
De fait, Solocal serait-il également dans l'obligation de me rembourser en totalité ?
De fait, Solocal serait-il également dans l'obligation de me rembourser en totalité ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...