Résiliation Solocal après le droit de rétractation

Morlem - Modifié le 19 mars 2022 à 10:00
 jodelariege - 19 mars 2022 à 22:45
Bonjour,

Comme nombre d'entre vous, je me suis fait avoir par Solocal.

Le 5 mai 2021, j'ai souscrit un contrat par téléphone qui (j'ai vu après coup) engage sur 24 mois... Je n'ai pas souvenir avoir été d'accord pour 24 mois, peut-être, je n'ai pas la mémoire auditive. Toujours est-il que je suis sûre d'avoir demandé des renseignements sur le droit de rétractation, et que l'on m'a répondu la phrase habituelle : pas de droit de rétractation entre professionnels. Y ayant naïvement cru, j'ai laissé tomber.

Bref, je suis micro-entrepreneuse, je rentre bien dans les clous de la loi Hamon de 2014.
J'ai demandé résiliation du contrat via leur plateforme le 5 janvier (soit 4 mois tout pile avant date anniversaire, ouf !), évidemment, aucune réponse écrite de leur part, sauf par téléphone par des agents systématiquement différents.

Les faits que :
- Ils mentent sur le droit de rétractation
- Ils n'informent pas dans les temps pour le droit de résiliation du contrat (quoique ça ne fonctionnera peut-être pas pour moi étant donné les 24 mois d'engagement ?! date anniversaire le 5 mai 2023 ?)

devraient rendre le contrat initial caduque et non avenu, car vice de procédure, non ?

Je me sens coincée. Puis-je réclamer la résiliation du contrat à cause de cette faute Solocal, ou suis-je dans l'obligation de subir les 24 mois ? Puis-je bloquer tous paiements à venir pour la seconde année sans être en faute ?

Merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

jodelariege
19 mars 2022 à 10:46
bonjour
vous dites que le commercial vous a affirmé qu'il n'y avait pas de droit de rétractation entre professionnels ;ce qui est faux pour certains professionnels suivant la loi Hamon de 2014
si vous n'avez pas eu d'information écrite concernant ce droit à rétractation celui ci peut s'exercer durant un an ;les paroles du commercial ne comptent pas ...

lire ci dessous à "jusqu'à quand vous pouvez utiliser votre droit de rétractation.......délai prolongé de 12 mois à partir du délai de rétractation..."

"https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation"

et cherchez sur internet la Loi Hamon concernant la protection des consommateurs par droit de rétractation et l'assimilation des micro entrepreneurs à des particuliers ordinaires (non professionnels)
vous pouvez aussi vous faire assister par une association locale de défense du consommateur pour quelques dizaines d'euros de cotisations ; ces associations doivent avoir l'habitude de traiter ce genre de cas et vous guideront bien
1