Loi sur la répartition des donations, et, extorsion de signature.
Donations
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14 oct. 2021 à 14:26
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 14 oct. 2021 à 15:11
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Pierrecastor
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14 oct. 2021 à 15:11
14 oct. 2021 à 15:11
Salut,
La prise en compte des donations se fera à la mort de vos parents, pas avant.
En allant dans un commissariat, une gendarmerie ou en envoyant directement une lettre au procureur.
Vous pouvez demander assistance à un avocat.
1) Comment et à qui m'adresser, pour faire appliquer la loi sur la répartition des donations?
La prise en compte des donations se fera à la mort de vos parents, pas avant.
2) Comment pouvoir déposer plainte contre mon père pour extorsion de signature?...
En allant dans un commissariat, une gendarmerie ou en envoyant directement une lettre au procureur.
3) Par quels professionnels je peux être aidée pour ces démarches là? Où les trouver?
Vous pouvez demander assistance à un avocat.