Loi sur la répartition des donations, et, extorsion de signature.

Signaler
-
Messages postés
39569
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 octobre 2021
-
Bonjour,

Je voudrais faire appliquer: "la loi de répartition des donations".
Mes parents sont encore vivants. Lui est de 1929. Elle de 1937.
J'ai appris en 2021 que ma soeur avait reçu de l'argent des parents entre 1990 et 2000, et que le frère a reçu un appartement alors que dans la famille, il m'avait été dit que l'appartement appartenait aux parents et que le frère était logé à titre gratuit.
De plus, mon père m'a obligée à signer un papier comme quoi, j'aurais reçu de lui, une somme de cinquante milles euros, alors que je n'en ai jamais reçu un centime de "cette donation-là".
J'ai signé pour ne pas connaître de danger immédiat.

Ma question est:
1) Comment et à qui m'adresser, pour faire appliquer la loi sur la répartition des donations?
2) Comment pouvoir déposer plainte contre mon père pour extorsion de signature?...
3) Par quels professionnels je peux être aidée pour ces démarches là? Où les trouver?

Merci.
Cordialement.

1 réponse

Messages postés
39569
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 octobre 2021
3 502
Salut,


1) Comment et à qui m'adresser, pour faire appliquer la loi sur la répartition des donations?

La prise en compte des donations se fera à la mort de vos parents, pas avant.

2) Comment pouvoir déposer plainte contre mon père pour extorsion de signature?...


En allant dans un commissariat, une gendarmerie ou en envoyant directement une lettre au procureur.


3) Par quels professionnels je peux être aidée pour ces démarches là? Où les trouver?


Vous pouvez demander assistance à un avocat.